2016

Démission en ligne : les premiers points critiques

Cour de cassation: le choix du lieu des prestations professionnelles rentre dans le cadre du pouvoir d’organisation de l’employeur

Court of Cassation: no mobbing if there is negligence

Court of Cassation: unlawful dismissal when failure to have a medical examination does not constitute a precondition of serious breach of contract

Cour de cassation : éléments essentiels d’un accord aux effets définitifs