2017

Publication de la loi régissant les nouvelles prestations de travail occasionnel

Les garanties procédurales énoncées à l’article 7 du Statut des travailleurs s’appliquent également au licenciement disciplinaire du dirigeant

Le licenciement pour violation des pratiques de l’entreprise est légal

Le licenciement du chauffeur de bus sous l’effet de stupéfiants est illégitime si l’altération psycho-physique n’est pas démontrée.