Catégories: DLP Insights, Legislation
The Labour Decree (article 9) has limited the negotiating autonomy for the work on contract, providing that any negotiation provision will be effective exclusively when concerning the economic treatments due to employees employed in the contract (or in the subcontract) excluding any effect on the joint liability, on social contribution and on insurance for the period of execution of the contract.
Le 11 avril, Vittorio De Luca participera en tant que panéliste à la conférence annuelle IBA sur le droit de l’emploi et de la diversité 2024 lors du panel intitulé : « Panel : Première séance en petits groupes : Obligations juridiques dans un lieu de travail sans frontière ». FOCUS La montée en puissance des nomades numériques, des employés ....
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Par voie d’ordonnance en date du 4 janvier 2024, le Tribunal de Ravenne a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne le jugement relatif à la législation italienne concernant la possibilité d’imputer à la période de protection contre le licenciement en cas d’arrêts maladie, des absences causées par des pathologies invalidantes La question ....
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Dans un contexte où la technologie progresse rapidement, l’intelligence artificielle (également connue sous l’acronyme anglais A.I.) révolutionne le paysage du travail mondial, agissant comme le moteur de profonds changements et ouvrant des horizons jusqu’alors totalement inconnus. Le monde du droit est donc appelé, une fois de plus, à réglementer de nouveaux scénarios qui ne répondent ....
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Par le biais de l’ordonnance n°1476 du 15 janvier 2024, la Cour de cassation italienne s’est à nouveau prononcée sur la gravité du fait reproché à un salarié comme raison invoquée du licenciement pour juste motif, prononcé en application de l’article 2119 du code civil italien. À l’issue des trois instances de procédure, la Cour ....
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