Au Journal Officiel n° 180 du 18 juillet 2020, S.O. n° 25, a été publiée la loi n° 77 du 17 juillet 2020, « Conversion en loi, avec modifications, du décret-loi n° 34 du 19 mai 2020 (N.D.R. le « Décret Rilancio »), portant les mesures urgentes en matière de santé, de soutien à l’emploi et à l’économie, ainsi que de politiques sociales liées à l’urgence face à l’épidémie de COVID-19 » qui, entre autres, complète l’alinéa 1 de l’art. 90 « Travail à distance », relativement au télétravail dans le secteur privé.
Cette nouvelle réglementation prévoit que, jusqu’à la levée de l’état d’urgence lié à l’épidémie de COVID-19, le droit à l’exercice à distance des prestations de travail est reconnu, sur la base des évaluations des médecins compétents, également aux travailleurs les plus exposés au risque de contagion par le virus SARS-CoV-2, en raison :
Nous attendions des clarifications lors de la conversion en loi du Décret Rilancio s’agissant de la formulation peu heureuse de l’alinéa 4 de l’art. 90 précité, lequel stipule que : « Sous réserve des dispositions prévues à l’art. 87 du décret-loi n° 18 du 17 mars 2020 converti, avec modifications, par la loi n° 27 du 24 avril 2020, pour les employeurs publics, dans la limite de la période de temps visée à l’alinéa 1 et, dans tous les cas, pas au-delà du 31 décembre 2020, la modalité de travail à distance visée aux art. 18 à 23 de la loi n° 81 du 22 mai 2017 peut être appliquée par les employeurs privés à toute relation de travail subordonné, dans le respect des principes dictés par les dispositions précitées, y compris en l’absence des accords individuels que ces dispositions prévoient ».
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