Marchés publics : les premiers éclaircissements de l’administration fiscale

Le 13 janvier 2020, à l’occasion du Forum des juristes et experts comptables qui s’est tenu à Milan, l’administration publique a répondu à certains doutes étroitement liés à l’application concrète du Décret fiscal.

Tout d’abord, il a été précisé que les agences de placement visées au chapitre I du titre II du décret législatif n° 276/2003 sont également couvertes par les nouvelles règles.

Il a également été observé que le montant de 200 000 euros se réfère au montant annuel confié à une entreprise individuelle. Dans l’éventualité où un même donneur d’ordre aurait confié plusieurs travaux, il faudrait faire la somme de la totalité des travaux et des prestations qu’il a confiés. Si, sur une base annuelle, le résultat montre un dépassement du seuil en examen, une copie des ordres de versement des retenues fiscales à la source sur les rétributions des employés directement embauchés devra être fournie par les entrepreneurs/sous-traitants/adjudicataires.

En substance, la règle décrite s’applique sans distinction à tous les travaux confiés par un même donneur d’ordre.

L’alinéa 5 de l’article 4 du Décret fiscal prévoit un système d’exemption des obligations de communication sous certaines conditions. Ces conditions, de l’avis de l’administration fiscale, doivent être subsister conjointement.

Afin de vérifier l’exécution des versements effectués au cours de la période fiscale à laquelle se réfèrent les déclarations de revenus des trois dernières années, il faut tenir compte des versements effectués d’un montant supérieur à 10 % du montant des recettes ou des compensations figurant aux déclarations.

L’administration publique a également fait observé que les versements à prendre en compte dans le compte fiscal, lorsqu’une entreprise se trouve en situation de perte fiscale pour laquelle (selon la loi) elle n’est pas tenue de payer l’impôt, ne concernent pas seulement l’impôt sur le revenu mais aussi la TVA.

Enfin, l’administration fiscale affirme que, pour permettre au donneur d’ordre de vérifier le versement des retenues d’impôt de l’entrepreneur/sous-traitant/adjudicataire les copies des délégations de paiement relatives au versement des retenues d’impôts d’un seul et même travailleur peuvent être cumulatives. Pour effectuer les contrôles imposés, il suffit en effet de vérifier l’existence d’une corrélation entre les délégations de paiement, qui peuvent donc concerner tous les travailleurs employés par un même donneur d’ordre, et la liste des noms de tous les travailleurs qui lui est transmise par l’entrepreneur ou le sous-traitant.

Ce qui précède fait suite à la résolution 108/2019 selon laquelle l’administration fiscale a expliqué que :

• la quantification des versements différente pour chaque donneur d’ordre doit être effectuée sur la base de paramètres objectifs (par exemple, le nombre d’heures consacrées à l’exécution de la commande spécifique) et
• la disposition réglementaire s’applique en référence aux retenues versées à partir du mois de janvier 2020, également aux contrats d’adjudication /de sous-traitance/d’adjudicataire, conclus avant le 1^er janvier 2020.