Lancement d’alertes

Avec le décret législatif italien n° 24 du 10 mars 2023 « sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’union et prévoyant des dispositions concernant la protection des personnes qui signalent des violations des dispositions du droit national » publié au Journal officiel n° 63 du 15 mars 2023, la directive (UE) (« Directive sur le lancement d’alertes ») 2019/1937 a été transposée.

Nous aidons les entreprises à s’adapter aux nouvelles réglementations

Pour soutenir les entreprises clientes, De Luca & Partners a créé un GROUPE DE TRAVAIL capable d’offrir le soutien juridique nécessaire afin d’aider ses clients à adopter des procédures nécessaires pour garantir la conformité des entreprises à la réglementation.

L’équipe spécialisée de De Luca & Partners offre une assistance et un soutien dans la mise en œuvre correcte des systèmes de lancement d’alertes afin de préserver la confidentialité des entités déclarantes et interdire les représailles à leur encontre, tout en identifiant les comportements, actes ou omissions qui portent atteinte aux intérêts ou à l’intégrité de l’organisation.

Le groupe de travail fournit également un service de suivi constant pour permettre aux entreprises de s’assurer que tous les rapports susceptibles d’être reçus sont correctement traités et gérés.

Notre soutien opérationnel : les actions de De Luca & Partners

Nous aidons les entreprises Clientes :

• à définir, développer et approuver des procédures, politiques et réglementations appropriées pour réglementer les processus de reporting, notamment à la lumière des aspects liés à la confidentialité et à la cybersécurité ;
• à initier, gérer et définir des procédures de consultation syndicale nécessaires en tenant compte de l’implication de représentants ou d’organisations syndicales ;
• à activer des canaux internes de signalement ;
• à accomplir tout ce qui est nécessaire pour garantir la protection et la confidentialité des auteurs de signalement ;
• à réaliser des analyses d’impact des opérations de traitement des données à caractère personnel liées à des activités de signalement et à rédiger et mettre à jour la documentation en matière de confidentialité ;
• à prévoir et réglementer les initiatives qui permettent de remédier aux cas de violations signalées ;
• à informer et former les parties intéressées de manière claire, transparente et facilement compréhensible sur les procédures commerciales identifiées et les méthodes de fonctionnement des canaux de signalement, ainsi qu’à informer et former le personnel impliqué dans la gestion correcte d’un signalement;
• à définir des systèmes de surveillance et de mise à jour pour les processus identifiés afin d’assurer une maintenance constante des systèmes de gestion de la dénonciation au fil du temps ;
• à exercer le rôle de destinataires externes pour la réception d’un signalement;
• à mener des enquêtes internes en cas de signalement ;
• dans le cadre d’une procédure disciplinaire.