Typologie: Contentieux du droit du travail

Secteur: Logiciels, Technologie et Télécommunications


Assistance juridique dans la procédure engagée par un ancien conseiller de la Société par-devant le Tribunal de Milan, portant sur la demande de requalification du rapport de collaboration en travail subordonné.

La procédure a notamment eu pour objet: (i) l’établissement du caractère subordonné du rapport de travail avec qualification de dirigeant; (ii) l’établissement du caractère infondé du licenciement et, donc, le paiement de l’indemnité substitutive de préavis et de l’indemnité supplémentaire prévue par la Convention Collective Nationale du Travail.

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