Typologie: La Santé et la sécurité au travail

Secteur: Transports


Contentieux devant les juridictions de droit du travail.

De Luca & Partners a assisté la Société cliente, une compagnie aérienne privée internationale, ainsi que son représentant légal, dans le cadre de la procédure juridictionnelle introduite par leurs soins afin de contester le procès-verbal de vérification suite à une inspection émis par les entités INPS et ITL, concernant le prétendu détachement illégitime de 31 salariés embauchés en Espagne (lieu du siège de la Société) et détachés en Italie.

Le Cabinet a géré des questions de droit complexes relatives à la règlementation de l’Union européenne concernant le détachement international, ainsi que les procédures de l’UE qui prévoient le traitement des questions de prévoyance sociale et les instruments juridiques à disposition des États membres pour contester la légitimité des détachements.

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