Approbation de la loi sur le signalement des délits dans le secteur public ou privé (appelée Whistleblowing) (Il Commerci@lista, Lavoro e Previdenza Novembre/Decembre 2017, Vittorio De Luca – Giulia Galli)

Le 15 novembre 2017, la Chambre des Députés a approuvé le projet de loi n° 2208 qui réglemente le whistleblowing. La principale nouveauté concerne l’extension de la protection aux entreprises privées, aux employés qui signalent en interne ou dénoncent aux autorités judiciaires des conduites illégales ou des violations relatives au modèle d’organisation, dont ils sont à connaissance dans le cadre de leur relation de travail. En effet, la disposition modifie l’article 6 du Décret-loi n° 231 de 2001 en matière de « Responsabilité administrative des institutions ». Afin de se conformer aux dispositions contenues dans la loi approuvée, il convient plus que jamais que les entreprises commencent à mettre en place et à adopter des procédures d’entreprise appropriées dans lesquelles les principes et les méthodes de mise en œuvre de la procédure de signalement (par ex. activation d’adresses E-mail spécifiques, utilisation des systèmes Intranet de l’entreprise) sont expliqués le plus simplement possible.