La Loi n° 178 du 30 décembre 2020 (appelée « Loi de finances ») a prévu d’accorder les compléments de salaire pour COVID pendant 12 semaines supplémentaires. À la différence des mesures précédentes, cette fois-ci le chômage partiel est gratuit. Cela signifie que les employeurs ne sont pas tenus de verser une cotisation additionnelle en cas de réduction du chiffre d’affaires inférieure à 20% par rapport à 2019 ou en l’absence de contraction. Les 12 semaines devront être utilisées pendant la période entre (i) le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 pour les versements à titre de chômage partiel ordinaire et (ii) et entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 pour les versements à titre d’allocation ordinaire et de chômage partiel extraordinaire. En revanche, on reconnaît aux employeurs qui ne demandent pas les compléments de salaire en objet l’exonération du versement des cotisations de prévoyance à leur charge (à l’exclusion des primes et cotisations dues à l’INAIL) pour un maximum de 8 semaines, utilisables avant le 31 mars prochain. L’exonération a été reconnue dans les limites des heures de complément de salaire versées pendant les mois de mai et juin 2020 et elle est reparamétrée et appliquée sur base mensuelle.
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