Le 30 septembre 2020, la réforme sur les détachements transnationaux est officiellement entrée en vigueur, après publication au Journal Officiel italien du décret législatif n° 122/2020 qui, en application de la directive (UE) 2018/957 a introduit une série de modifications au décret législatif n° 136/2016.
Le champ d’application des règles sur les détachements internationaux a tout d’abord été précisé et élargi. En l’espèce, lesdites règles s’appliquent également aux agences d’intérim établies dans un État membre autre que l’Italie qui détachent dans une entreprise utilisatrice un ou plusieurs travailleurs qui sont à leur tour envoyés par cette dernière entreprise, dans l’un de ses établissements ou dans une société appartenant au même groupe, ayant son siège en Italie. Les salariés concernés sont considérés comme détachés en Italie par l’agence d’intérim avec laquelle le contrat de travail est établi.
De plus, la portée de la notion de « conditions de travail et d’emploi » servant de référence pour la reconnaissance de l’égalité de traitement en faveur des salariés détachés a été élargie et englobe désormais l’ensemble des règles et conditions prévues par la loi et la négociation collective. La liste des matières concernées par l’égalité de traitement a également été revue. Conformément à la nouvelle réglementation, s’appliquent aux salariés détachés, si elles sont plus favorables, les conditions de travail et d’emploi identiques à celles des salariés italiens effectuant des prestations identiques. Ceci eu égard notamment aux dispositions légales et conventionnelles en matière de repos, de durée du travail, de rémunération, conditions de mise à disposition, santé et sécurité au travail, conditions de travail et d’emploi des femmes enceintes ou récemment accouchées, enfants et jeunes ; égalité de traitement, conditions de logement, frais de déplacement, de restauration et d’hébergement.
Enfin, une règle importante concerne le détachement de longue durée. Le décret prévoit notamment que si la période effective dépasse douze mois (la période pouvant être prolongée jusqu’à 18 mois), les salariés détachés se voient appliquer, si elles sont plus favorables, en plus des conditions de travail et d’emploi ci-dessus, toutes les autres conditions de travail et d’emploi prévues en Italie par la loi et les accords collectifs nationaux et territoriaux signés par les organisations de salariés et d’employeurs les plus représentatives sur le plan national. Ce qui précède, à l’exclusion des dispositions concernant les procédures et les conditions de conclusion et de rupture du contrat de travail, les clauses de non-concurrence et les règles de protection sociale complémentaire sectorielle.
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