Le non-respect du procès-verbal de conciliation signé avec un syndicat est anti-syndical (Newsletter Norme & Tributi n. 161 Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Elena Cannone)

Le Tribunal de Vasto, par son jugement n° 116/2022, a déclaré que le comportement d’un employeur n’ayant pas respecté son engagement de rouvrir les négociations pour le renouvellement de la convention collective complémentaire, violant ainsi le procès-verbal de conciliation signé avec le syndicat requérant (la FILCAMS CIGL de Chieti), était anti-syndical. Cela car ce comportement viole les principes de correction et de bonne foi et démontre que l’employeur n’avait aucune intention sérieuse, effective et concrète de renégocier les conditions de la convention collective complémentaire. Il a, selon le Tribunal, porté préjudice à la FILCAMS, qui espérait, avec la réouverture des négociations, pouvoir exercer ses prérogatives. Prérogatives par la suite « contrariées » par l’inexécution de l’employeur qui, lors de la réunion tenue à cette fin, l’avait mise face au choix d’adhérer ou non à l’accord déjà conclu avec les autres syndicats. Le Tribunal a condamné la société à respecter le procès-verbal de conciliation et, donc, à rouvrir les négociations en vue du renouvellement de la convention complémentaire.