La nouvelle procédure de validation de la démission et des résolutions consensuelles

Le Journal Officiel n°7 du 11 janvier 2016 a publié le décret tant attendu du Ministère du Travail et des Politiques Sociales du 15 décembre 2015, établissant les modalités de communication de la démission et des résolutions consensuelles de la relation de travail. La nouvelle procédure, par une disposition expresse de l’article 26, alinéa 8, du Décret-loi n°151/2015, s’appliquera à compter du soixantième jour suivant la publication du décret en question. Ainsi, à partir du 12 mars 2016, la démission et les résolutions consensuelles devront, pour être efficaces, être communiquées par voie électronique via le site du gouvernement. La nouvelle procédure « en ligne » sera la seule possible, remplaçant donc la précédente établie par la Loi Fornero qui reposait sur la validation et qui reste valable pour certains cas exceptionnels.