Marchés publics : loi communautaire en vigueur à partir du 23 juillet

La loi communautaire n° 122/2016, qui contient les nouvelles normes en matière de gestion du personnel en cas de succession de marchés publics est entrée en vigueur le 23 juillet 2016. La réglementation remplace l’article 29, 3^e alinéa, du décret législatif italien  276/2003, qui exclut l’applicabilité des normes de transfert d’entreprise en cas de succession d’un adjudicataire à l’autre dans la gestion du même service. Selon les normes communautaires, d’une part, il n’est pas possible d’exclure le maintien des droits des travailleurs en présence de cas, tels que le changement de marché, qui sont assimilables au transfert d’entreprise ; d’autre part, le principe pour lequel la succession de marchés et le transfert d’entreprise constituent des faits distincts et, en tant que tels, méritent des normes différentes, demeure applicable. À cet égard, la modification de la norme a déterminé certaines conditions en présence desquelles la distinction précitée trouve application. En particulier, l’acquisition de personnel déjà employé dans le cadre du marché public n’entraîne pas l’application des règles du transfert d’entreprise (i) lorsque la reprise de la gestion du service se produit en faveur d’un sujet doté de sa propre structure organisationnelle et opérationnelle, ainsi que (ii) dans les cas où subsistent des éléments de discontinuité avec le précédent adjudicataire qui déterminent une identité d’entreprise spécifique. La jurisprudence aura la tâche la plus ardue : déterminer, au cas par cas, les éléments précités.