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L’Hypothèse d’Accord de renouvellement de la convention collective pour les salariés de l’industrie mécanique et métallurgique privée signé le 26 novembre 2016

Catégories: DLP Insights, Practice

30 Nov 2016

L’Hypothèse d’Accord de renouvellement de la convention collective pour l’industrie mécanique et métallurgique privée et l’industrie du montage d’équipements a été signée le  26 novembre 2016 pour la période 2016-2019. Parmi les principales nouveautés : (i) reconnaissance, à partir de janvier 2017, de l’inflation « ex post » chaque année et non plus « ex ante », suite à laquelle n’ont pas été prévues d’augmentations salariales en 2016 à titre de compensation partielle ; (ii) entrée en vigueur des augmentations de salaires au mois de juin de chaque année ; (iii) absorption, à partir du 1er janvier 2017, des augmentations individuelles des minimums barémiques reconnus après cette date, sauf s’ils ont été accordés avec une clause de non-absorbabilité, ainsi que des éléments fixes collectifs de la rémunération éventuellement prévus par la négociation d’entreprise après cette même date, à l’exclusion des montants liés à la prestation de travail ; (iv) versement, à titre ponctuel, de 80 euros bruts, en même temps que le salaire du mois de mars 2017 ; (v) primes de résultat d’entreprise totalement variables ; (vi) reconnaissance, à partir du mois d’octobre 2017, de l’assistance sanitaire complémentaire gratuite à tous les employés et membres de leur famille ; (vii) renforcement de la prévoyance complémentaire, en portant, à partir de juin 2017, la contribution de l’entreprise au fonds Cometa de 1,6% à 2% de la rémunération ; (viii) simplification et amélioration des aspects réglementaires (par ex. congés parentaux, congés rémunérés, horaire de travail, déplacements et transferts) ; (ix) introduction du welfare d’entreprise : 100 euros à partir de juin 2017, 150 euros à partir de juin 2018 et 200 euros à partir de juin 2019.  L’Hypothèse d’Accord sera maintenant soumis aux travailleurs par référendum prévu pour la mi-décembre.

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