Le licenciement ordonné pour dépassement de la période de congé maladie doit être notifié sans délai. La Cour de cassation s’est exprimée en ces termes dans son ordonnance n°29402 du 15 novembre 2018.
L’affaire s’appuie sur l’appel contre un licenciement ordonné pour dépassement de la période de congé maladie prévue par la convention collective, non pas dans l’immédiateté de l’événement, mais après quatre mois à compter de celui-ci. Selon le juge des référés, le licenciement devait être considéré comme légitime, compte tenu de la particularité du type de licenciement, n’ayant pas un caractère disciplinaire. Cependant, la Cour d’appel de Lecce, saisie en appel, adoptait une position différente et annulait la disposition de l’entreprise qui avait effectivement accueilli l’exception de tardiveté soulevée par le requérant. En effet, la Cour territoriale observait que le retard de l’employeur avait déterminé l’attente légitime de la travailleuse sur la possibilité de continuation de la relation de travail, même passé un certain délai à compter du début de sa suspension pour cause de maladie.
La Société a donc formé un pourvoi auprès de la Cour de cassation contre le jugement, s’opposant ainsi à l’application erronée de la loi par les juges d’appel.
Chargée de l’affaire, la Cour de cassation a partagé l’interprétation donnée au moment de l’appel, confirmant que le licenciement pour dépassement de la période de congé maladie doit être adopté dans l’immédiateté de l’événement, car une attente, du point de vue des faits concluants, pourrait générer une attente légitime sur la « stabilisation de la relation de travail » même après la fin du congé maladie, en excluant la légitimité de tout licenciement.
En particulier, afin de résoudre l’affaire, la Cour de cassation se réfère au jugement n°194/2010, prononcé par la même Cour territoriale, qui affirmait la nécessité que le critère de rapidité soit également appliqué en cas de licenciement pour dépassement de la période de congé maladie, un critère dans tous les cas « à comparer non seulement à une donnée strictement chronologique, mais aussi à une référence à l’ensemble du contexte des circonstances utiles pour évaluer le comportement de l’entreprise vis-à-vis de la volonté ou non de la résolution ».
La décision en question s’aligne sur une orientation jurisprudentielle consolidée de la part de la Cour de cassation qui a réaffirmé à de nombreuses reprises l’illégitimité du licenciement ordonné passé un long délai à compter de la période de congé maladie, ayant constaté que le passage d’une période de temps considérable autre ne fait que concrétiser la volonté abdicative de l’employeur (Cassation Civile, Section du Travail n°25535/2018).
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