DLP Insights

Le Décret législatif 231/2001 a introduit pour la première fois dans l’ordre juridique italien la possibilité d’imposer des sanctions (pécuniaires et de disqualification) à une société ayant commis, à son profit ou dans son intérêt, certains actes illicites (délits présumés) perpétrés par de hauts responsables ou leurs subalternes. Le Décret prévoit une circonstance exonératoire, à ....

La menace grave qu’un employé fait peser sur son supérieur constitue une violation des obligations de collaboration, de loyauté et de subordination, et suffit à légitimer le licenciement pour faute. Tel est le principe de droit que la Cour de cassation italienne a affirmé le 3 décembre dernier en rendant son arrêt n° 31155/2018. L’affaire ....

Le licenciement ordonné pour dépassement de la période de congé maladie doit être notifié sans délai. La Cour de cassation s’est exprimée en ces termes dans son ordonnance n°29402 du 15 novembre 2018. L’affaire s’appuie sur l’appel contre un licenciement ordonné pour dépassement de la période de congé maladie prévue par la convention collective, non ....

Un an presque après l’entrée en vigueur de la Loi 179/2017 en matière de « whistleblowing » – qui a pour objectif de protéger le salarié qui signale d’infractions ou d’irrégularités constatées dans le cadre de son activité professionnelle – la délibération de l’Autorité nationale anti-corruption (« Anac ») n° 1033 du 30 octobre 2018 ....

La loi de conversion n°96 du 9 août 2018, avec modifications, du décret-loi italien n°87 du 12 juillet 2018 (« Décret Dignité »), a réintroduit dans l’ordre juridique italien le délit de recrutement frauduleux. Il s’agit d’un cas de violation originairement prévu par le décret législatif italien 276/2003 et abrogé, par la suite, par le ....