Transfert d’entreprise : l’accord syndical peut déroger aux règles sur les conditions de travail (Newsletter Norme & Tributi n. 164 Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Martina De Angeli)
Selon la Cour de cassation (ordonnance n° 25055 du 22 août 2022), en cas de transfert d’une entreprise – ou d’une partie de celle-ci – déclarée en situation de crise ou placée sous administration extraordinaire, en cas de continuation ou de non-cessation de l’activité, l’accord conclu avec les organisations syndicales peut déroger à l’art. 2112 ....
