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31 mars 2022 • Insights

Cession de branche d’entreprise : le Représentant Syndical d’Entreprise (« RSA ») préexistant n’est (Newsletter Norme & Tributi n. 158 Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Elena Cannone)

Le Tribunal de Milan, par sa sentence du 21/12/2021, a affirmé que, sauf dérogations prévues par la réglementation, le transfert d’entreprise n’influe pas sur la continuité des contrats de travail et sur les droits et obligations issus de ces contrats, et n’empêche pas la continuité des fonctions et des compétences syndicales internes instaurées sur la ....

31 mars 2022 • Insights

Licenciement pour juste motif : la fonction de la contestation disciplinaire

La Cour de cassation, par son arrêt du 7 février 2022, n° 3820, a précisé que la contestation disciplinaire a pour fonction d’indiquer au travailleur les faits reprochés afin de lui permettre d’exercer son droit de défense et n’a, en revanche, pas pour objet les preuves relatives, surtout quand il s’agit de faits qui, se ....

31 mars 2022 • Insights

LE SAVIEZ-VOUS QUE… à partir du 1° avril, tous les travailleurs pourront-ils accéder à leurs lieux de travail avec le passe sanitaire de base ?

Du 1° avril au 30 avril 2022, afin de prévenir la diffusion de l’infection par SARS-CoV-2, toute personne exerçant une activité professionnelle dans le secteur privé (y compris les salariés de plus de 50 ans, sous réserve de l’obligation vaccinale et du régime de sanctions relatifs), a l’obligation, pour accéder aux lieux de travail, de ....

28 mars 2022 • Insights

Licenciement et inexistence du fait (Modulo24 Contentieux du Travail de Il Sole 24 Ore, 28 mars, Vittorio De Luca)

Le licenciement disciplinaire et la notion d’inexistence du fait contesté, à la lumière de l’évolution de la jurisprudence, suite à la modification de l’art. 18 du Statut des travailleurs, apportée par la « Loi Fornero » et suite à l’entrée en vigueur du « Jobs Act ». Selon les dernières orientations de la jurisprudence, la notion ....

21 mars 2022 • News, Insights

Convention Collective Nationale du Travail des métallurgistes, la violation de l’obligation d’information préalable constitue une conduite anti-syndicale (Norme & Tributi Plus Diritto – Il Sole 24 Ore, 21 mars 2022 – Alberto De Luca, Stefania Raviele)

Par la sentence émise pour conduite anti-syndicale selon l’art. 28 de la Loi n° 300/1970 engagée par la FIOM CGIL contre la filiale italienne d’un groupe multinational, dans le contexte d’une procédure de licenciement collectif pour cessation de l’activité de production, le Tribunal d’Ancone, Chambre du Travail, a considéré comme anti-syndical le comportement tenu par ....

4 mars 2022 • News, Insights

« Italian Employment and Labour Law » (par De Luca & Partners et édité par Wolters Kluwer)

Le Cabinet d’avocats De Luca & Partners est fier d’annoncer la publication du nouveau manuel «Italian Employment and Labour Law», édité par Wolters Kluwer, sous l’égide de «The British Chamber of Commerce for Italy – BCCI ». Cet ouvrage a pour objectif d’être un manuel pour les professionnels et, de façon générale, un instrument de travail quotidien pour ....

2 mars 2022 • Insights

Le licenciement du cadre dirigeant qui envoie un courriel agressif à la haute direction de l’entreprise est justifié

La Cour de cassation, par son ordonnance n° 2246 du 26 janvier 2022, a statué que le cadre dirigeant qui adresse à sa direction un courriel agressif fait preuve d’une conduite susceptible de compromettre le rapport de confiance le liant à son employeur, même s’il ne commet pas de manquement formel à ses obligations professionnelles. ....

2 mars 2022 • Insights

Clause d’essai : le simple renvoi à la convention collective est insuffisant

La Cour de cassation, par son arrêt n° 1099 du 14 janvier 2022, a affirmé que dans le cadre de la clause d’essai, l’énoncé des missions peut renvoyer les stipulations de la convention collective, pourvu que le renvoi soit suffisamment spécifique. Faits La décision de la Haute Cour fait suite à un arrêt de la ....

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