News & Insights

Recherche, formation et collaborations internationales

Le Centre d’étude de De Luca & Partners gère et coordonne les activités de recherche, de formation (interne et externe) et les activités éditoriales en matière de droit du travail, de protection des données personnelles et de responsabilité administrative des personnes morales.

De Luca & Partners investit en effet dans l’étude et la diffusion de sujets relevant de sa compétence et collabore à ce titre avec le journal italien Sole 24 Ore et avec les principales revues et publications spécialisées.

TOUTES LES NEWS ET INSIGHTS

25 mai 2022 • News, Insights

Le temps d’habillage ne peut être rémunéré que si il est obligatoire (Modulo24 Contentieux du travail de Il Sole 24 Ore, 25 mai 2022 – Vittorio De Luca, Marco Giangrande)

La Cour d’Appel de Bologne a affirmé dans son arrêt du 12 avril 2022 n° 315 que, dans le contrat de travail subordonné, le temps nécessaire pour revêtir l’uniforme de l’entreprise rentre dans l’horaire de travail seulement si il est assujetti au pouvoir d’imposition de l’employeur et que celui-ci peut découler soit du règlement explicite de l’entreprise, ....

19 mai 2022 • News

Commentaire du Cabinet De Luca & Partners sur les récentes attaques informatiques (LawTalks, 18 mai 2022, Vittorio De Luca)

Ces derniers jours, des services en ligne et des sites italiens, parmi lesquels les sites internet du Sénat et du Ministère de la Défense, ont subi une attaque informatique de la part d’un groupe de cyber-criminels russes. Vittorio De Luca, du Cabinet De Luca & Partners commente : « Ce qui s’est passé démontre que les attaques ....

16 mai 2022 • News, Insights

Tribunal de Milan : le coursier doit être embauché avec un contrat de travail subordonné à temps plein (Guide au droit du travail de Il Sole 24 Ore, 13 mai – Enrico De Luca, Luca Cairoli)

Par son jugement n° 1018/2022, publié le 20 avril 2022, le Tribunal de Milan, en la personne du juge M. Franco Caroleo, a confirmé une orientation désormais majoritaire : il a reconnu l’existence d’un contrat de travail subordonné entre un coursier et une célèbre plateforme de livraison de repas, reconnaissant au travailleur un encadrement de 6° niveau et ....

13 mai 2022 • Insights

Préjudice en matière de prévoyance, la Cour d’Appel de Rome va dans le sens de la Cour de cassation (Modulo24 Contentieux du travail de Il Sole 24 Ore, 13 mai – Vittorio De Luca, Marco Giangrande)

La Cour d’Appel de Rome a constaté le caractère subordonné d’un rapport de travail formellement présenté comme collaboration indépendante et a déclaré que le travailleur avait droit au paiement du préjudice différentiel de retraite comme prévu par l’art. 2116 du Code civil italien pour les cotisations de prévoyance jamais versées et désormais prescrites. Sur ce point, ....

12 mai 2022 • Insights

Family Act: de nouvelles dispositions à venir pour la conciliation vie privée – vie professionnelle

La loi d’habilitation n° 32 du 7 avril 2022  intitulée « Délégations au Gouvernement pour le soutien et la valorisation de la famille » a été publiée au Journal Officiel. Au cours des 12-24 mois à venir, suite à cette mesure, une série de décrets législatifs sera adoptée, visant à renforcer le « work life ....

28 avril 2022 • Insights

L’adhésion à une CCNT est valable même si elle est tacite et pour des faits concluants (Newsletter Norme & Tributi n. 159 Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Elena Cannone)

Selon le Tribunal de Vicenza (jugement n° 95/2022), l’adhésion à une CCNT peut même être tacite et pour des faits concluants, liés à l’application concrète des clauses relatives. Donc, si on peut affirmer l’adhésion d’une partie à la convention, celle-ci devient obligatoire pour elle. Trois aides-soignants ont cité en justice deux sociétés ayant appliqué jusqu’en ....

27 avril 2022 • Insights

LE SAVIEZ-VOUS QUE… La Commission européenne et les USA ont-ils signé un accord cadre sur le transfert des données personnelles?

Le 25 mars dernier, la Commission européenne et les États-Unis d’Amérique ont annoncé avoir signé un nouvel accord cadre sur le transfert transfrontalier des données personnelles (appelé le « Trans-Atlantic Data Privacy Framework ») qui sera à la base d’une décision d’adéquation de la part de cette même Commission européenne. Ce nouvel accord – communiqué ....

27 avril 2022 • Insights

Ministère du Travail: la circulaire portant modalités pour accéder aux indemnités de complément de salaire en cours de contrat de travail a été publiée

Le Ministère du Travail, par la circulaire du 18 mars 2022, a indiqué les modalités relatives aux modifications apportées par le Décret-loi du 27 janvier 2022, n° 4 (appelé par la suite le décret « Sostegni ter ») à la réglementation en matière de compléments de salaire contenue dans le décret législatif n° 148/2015. Le ....