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Congé maladie, les mois sont de 30 jours

Catégories: DLP Insights, Case Law

30 Mai 2017

La Cour d’appel de Milan, avec jugement n° 890 du 6 avril 2017, s’est prononcée à nouveau sur la durée maximum du congé maladie au cas où elle serait exprimée en mois et la Convention collective nationale de travail (CCNL) du secteur ne règlerait pas expressément les modalités de calcul. Dans le cas d’espèce une travailleuse avait contesté son licenciement, qui se basait sur la thèse qu’aux termes de la Convention collective nationale de travail de la Confapi (Association italienne des petites et moyennes entreprises privées) les 18 mois de congé maladie devaient être calculés sur la base des jours de calendrier. Par contre, en rappelant les précédents jurisprudentiels, les juges du fond ont clarifié que « le système de calcul doit être unique, homogène et uniforme. À ces fins, le diviseur doit être toujours 30, même si les absences ont eu lieu pendant des mois avec durée inférieure ou supérieure à 30 jours ». Par conséquent, dans le cas d’espèce les 18 mois de la période de congé maladie prévus par la Convention collective nationale de travail du secteur sont toujours et de toute façon égaux à 540 jours.

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