Bien la table de concertation, mais l’acte du gouvernement ne peut pas ignorer les coursiers et les catégories non protégées (Affari&Finanza, 9 juillet 2018 – Vittorio De Luca)

VITTORIO DE LUCA : «  LA DÉCISION D’OUVRIR UN DÉBAT AVEC LES EMPOYEURS A DU SENS (LES ENTREPRISES DU SECTEUR « FOOD DELIVERY ») ET LE DOCUMENT SIGNÉ PAR CERTAINS D’ENTRE EUX REPRÉSENTE UNE PREMIÈRE ÉTAPE, MAIS POURQUOI RIEN DANS LE DÉCRET ? »

Le nouveau gouvernement a le mérite d’avoir ouvert un débat utile pour réglementer le travail des livreurs qui travaillent pour les entreprises de la « gig economy » et qui ne bénéficient d’aucune protection aujourd’hui. Il est curieux, par contre, que le décret dignité des travailleurs, contrairement à ce que l’on pouvait s’attendre, ne s’occupe pas des livreurs ou des autres travailleurs ne jouissant d’aucune protection mais introduit  des restrictions significatives en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, en nous reportant en arrière, dans les années 60, lorsque fut introduite l’obligation de préciser les motifs du recours au contrat à durée déterminée avec la sanction de l’inévitable conversion sinon en contrat à durée indéterminée ».

C’est de là que part Me Vittorio De Luca, Managing Partner du cabinet juridique De Luca&Partners, qui ajoute : « Les travailleurs de la « gig economy », contrairement à ceux en possession d’un contrat à durée déterminée, n’ont aucune protection, car ils représentent un nouveau type de relations de travail qui échappe aujourd’hui aux critères définis par la doctrine et la jurisprudence des années 70 et 80 ».

Selon De Luca, le gouvernement a choisi la bonne voie pour réglementer le secteur : « La décision d’ouvrir une table de concertation avec les employeurs, les entreprises de la « food delivery » et la charte des valeurs signée par certains d’entre eux représente un premier pas dans la bonne direction ». Les coursiers demandent à être considérés comme les autres employés « classiques » avec un nombre d’heures garanti, un salaire minimum, une couverture complète d’assurance contre les accidents et la maladie, des cotisations de sécurité sociale, l’interdiction du travail à la tâche (sous toutes ses formes), l’abolition de mécanismes de « ranking » et droits syndicaux.

« Le problème – explique De Luca – est que la situation des livreurs a été abordée jusqu’à ce jour en Italie selon de vieux schémas, qui ne sont plus en mesure de répondre aux exigences qui caractérisent les nouvelles frontières de l’économie. La crise naît pratiquement de l’incapacité de sortir de la dichotomie entre travail indépendant et travail salarié et de l’inadéquation des lois de chaque état. Il s’agit en effet d’une situation qui ne concerne pas seulement l’Italie, mais aussi une grande partie des juridictions des pays occidentaux ». Par contre, toujours selon De Luca, « les nouvelles mesures du gouvernement sur les contrats à durée déterminée », eux aussi le fruit de la bonne intention de développer l’emploi, n’atteignent pas l’objectif. L’expérience historique a démontré que les contraintes tout comme les « causes » sont un important obstacle pour les entreprises, générateur d’un inévitable contentieux judiciaire qui, avec le décret Poletti de 2014 avait été pratiquement aplani. Les nouvelles contraintes détermineront probablement une partie de conversions en contrats à durée indéterminée, mais relègueront, avec autant de probabilités, de nombreux travailleurs dans des types de relations moins réglementées et protégées par rapport au contrat de travail salarié, même si à durée déterminée ».

Mais c’est l’économie, conclut De Luca « qui crée du travail, et pas les dispositifs de protection et les rigidités introduits par le législateur. L’augmentation des coûts et des incertitudes pour les entreprises se fera au détriment de la compétitivité et de l’attractivité internationale de notre économie ».

Source: Affari & Finanza