Statut du travailleur indépendant, le commentaire de Vittorio De Luca (Finanza e Diritto, 1 février 2016)

Concernant l’approbation de la première réglementation du travail indépendant par le gouvernement, annoncée comme le statut du travailleur indépendant professionnel, Vittorio De Luca, managing partner de Studio De Luca & Partners, a déclaré: « Même si l’emphase que le gouvernement donne aux nouvelles mesures paraît excessive par rapport à son contenu effectif, nous considérons l’instauration, en faveur du travailleur indépendant, du droit d’exploitation économique comme particulièrement important eu égard aux originalités et innovations introduites dans l’exécution du contrat ».

« L’instauration de la déductibilité des frais de formation, bien que dans des limites encore particulièrement étroites, constitue plus qu’une véritable nouveauté, la correction nécessaire d’une erreur du législateur fiscal qui – pour des motifs évidents de recettes – avait rendu les frais de formation professionnelle engagés par les travailleurs indépendants partiellement non déductibles » a conclu M^e De Luca.

Jusqu’à présent, seuls les articles 2222 et suivants du code civil de 1942 régissaient le travail indépendant. Les nouvelles mesures ont été approuvées quelques jours après l’abrogation par le Jobs Act du contrat de mission introduit par la loi Biagi. En général, les mesures ont pour objectif d’introduire certaines garanties minimales destinées à protéger le prestataire de travail indépendant considéré clairement comme la partie faible de la relation de travail.

Source:

Finanza e Diritto