Q&A

Procédure judiciaire

Procédure judiciaire

Dernière mise à jour : 19/04/2022
Comment le délai pour le dépôt d’acte de documents est-il calculé ?

Dans la procédure de droit du travail, le calcul du délai indiqué en jours ne tient pas compte du premier jour mais tient compte du dernier. Les jours fériés sont pris en compte. Lorsque la loi fixe un délai pour le dépôt d’actes ou de documents et que celui-ci expire un jour férié (comme un dimanche), le délai est prolongé de plein droit jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas de délai « inversé » si le dernier jour tombe un jour férié, le dépôt doit être effectué le jour précédent. Pour le calcul des délais, le samedi est considéré comme équivalent à un jour férié. En conséquence, les actes à accomplir dans un délai « inversé » dont le dernier jour tombe un samedi seront effectués le jour férié précédent, à savoir le vendredi.

Dernière mise à jour : 19/04/2022
Quels sont les critères permettant d’identifier la compétence territoriale ?

Pour ce qui est des contrats de travail subordonné, la compétence territoriale est attribuée, au choix, selon les critères suivants :

  • le lieu où est né le contrat
  • lieu où se trouve la société ou dans un établissement où le salarié est affecté ou au sein duquel il exerçait sa prestation au moment de la fin du contrat
Dernière mise à jour : 19/04/2022
Le juge peut-il inviter les parties à régler le conflit à l’amiable ?

Lors de la première audience le juge procède à l’interrogatoire des parties présentes et mène la tentative de conciliation. Si la tentative de conciliation réussit, le procès-verbal de conciliation est alors rédigé, qui a valeur de titre exécutoire.

Dernière mise à jour : 19/04/2022
Le jugement de première instance est-il provisoirement exécutoire même si un appel est formé ?

Conformément à l’article 431 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile italien, les jugements portant condamnation, en faveur du salarié, découlant des contrats de travail conformément à l’article 89 du code de procédure civile italien sont provisoirement exécutoires et peuvent être mis en exécution au moyen de la copie du dispositif, même si le délai pour le dépôt du jugement court toujours. Le juge d’appel peut ordonner que l’exécution soit suspendue lorsque cela peut causer un très grave préjudice à l’adversaire.

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