Avec la r\u00e9cente ordonnance n\u00b0 1170 du 17 juin dernier, la Cour de Cassation a fourni d\u2019int\u00e9ressants \u00e9claircissements concernant le domaine d\u2019application du IV\u00b0 alin\u00e9a de l\u2019art. 18 du Statut des travailleurs, texte qui – comme on le sait – pr\u00e9voit la r\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9 licenci\u00e9 de fa\u00e7on ill\u00e9gitime, au cas o\u00f9 l\u2019inexistence du fait contest\u00e9 serait constat\u00e9e ou bien au cas o\u00f9 sa conduite ferait partie de celles pouvant \u00eatre punies au moyen d\u2019une sanction conservatoire, sur la base des conventions collectives.<\/p>\n\n\n\n
En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employeur avait licenci\u00e9 pour juste motif un salari\u00e9 embauch\u00e9 avant le Jobs Act, remplissant les fonctions de responsable du service comptabilit\u00e9, pour avoir exerc\u00e9 son activit\u00e9 de comptabilisation sans la diligence n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n
La Cour d\u2019Appel de Rome – bien qu\u2019ayant constat\u00e9 d\u2019un c\u00f4t\u00e9 l\u2019existence du fait reproch\u00e9, mais pas assez grave pour justifier la r\u00e9siliation et, de l\u2019autre, l\u2019absence de comportements sp\u00e9cifiques pr\u00e9vus dans la convention collective – a confirm\u00e9 la sentence de premier degr\u00e9, en d\u00e9clarant l\u2019ill\u00e9gitimit\u00e9 du licenciement et en condamnant l\u2019employeur \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer le salari\u00e9 et \u00e0 lui verser 12 mensualit\u00e9s de sa r\u00e9tribution globale de fait, conform\u00e9ment au IV\u00b0 alin\u00e9a de l\u2019art. 18 du Statut des travailleurs.<\/p>\n\n\n\n
Remplissez le formulaire ci-dessous pour recevoir la version int\u00e9grale de l\u2019article.<\/p>\n\n\n\n