La Cour de cassation, quatri\u00e8me section p\u00e9nale, a d\u00e9clar\u00e9, par son arr\u00eat n\u00b0 35934 du 9 ao\u00fbt dernier, une entreprise responsable du d\u00e9lit de l\u00e9sions graves avec violation des r\u00e8gles en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au travail. En effet, ladite entreprise n’avait pas adopt\u00e9 de mod\u00e8le organisationnel concernant la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail de nature \u00e0 pr\u00e9venir la commission d’un tel d\u00e9lit. En l’esp\u00e8ce, un salari\u00e9 (qui, par ailleurs, n’avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement embauch\u00e9) avait perdu l’\u00e9quilibre alors qu’il d\u00e9montait une poutre de la sc\u00e8ne o\u00f9 un \u00e9v\u00e9nement musical s’\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9, tombant ainsi d’une hauteur d’environ deux m\u00e8tres. La chute lui avait caus\u00e9 des l\u00e9sions temporaires et permanentes. La Cour de cassation italienne, confirmant la d\u00e9cision au fond, en plus de d\u00e9clarer le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l’entreprise coupable du d\u00e9lit de n\u00e9gligence, a inflig\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re une sanction p\u00e9cuniaire de 100 quoteparts, d’un montant total de 30 000 \u20ac, outre la sanction administrative d’interdiction d’exercer une activit\u00e9 pendant un mois, ce qui a port\u00e9 atteinte \u00e0 l’image de l’entreprise condamn\u00e9e et a entra\u00een\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re un pr\u00e9judice patrimonial additionnel. Dans ces conditions, il semble souhaitable que l’ensemble des personnes morales adoptent et mettent en \u0153uvre un mod\u00e8le organisationnel adapt\u00e9 en vue de la pr\u00e9vention de la commission du d\u00e9lit de l\u00e9sions graves sur les salari\u00e9s r\u00e9sultant de violations de la pr\u00e9vention des accidents de travail. Ceci permettra d’\u00e9viter le d\u00e9clenchement. automatique de la responsabilit\u00e9 en cas commission dudit d\u00e9lit et donc des lourdes cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent de par la loi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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