M\u00eame l\u2019erreur humaine rentre dans le p\u00e9rim\u00e8tre de responsabilit\u00e9 du responsable du traitement des donn\u00e9es
Le Garant pour la protection des donn\u00e9es personnelles, par une ordonnance d\u2019injonction
du 28 avril 2022, a inflig\u00e9 \u00e0 l\u2019Institut National d\u2019Assurance contre les Accidents du
Travail (\u00ab l\u2019INAIL \u00bb ou \u00ab l\u2019Institut \u00bb) une sanction de 50 000 euros, pour avoir subi 3 accidents informatiques
ayant permis \u00e0 certains utilisateurs d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es relatives \u00e0 d\u2019autres utilisateurs.
Notamment, l\u2019INAIL, en sa qualit\u00e9 de responsable du traitement, avait notifi\u00e9 au Garant, conform\u00e9ment
\u00e0 l\u2019art. 33 du R\u00e8glement (UE) en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles (\u00ab le R\u00e8glement \u00bb), trois
violations diff\u00e9rentes de donn\u00e9es personnelles survenues en 2019 et 2020.
Ces violations avaient port\u00e9 sur le service en ligne appel\u00e9 \u00ab Guichet virtuel des travailleurs \u00bb, qui
permet aux salari\u00e9s ayant subi un accident du travail ou victimes de maladies professionnelles de visualiser l\u2019\u00e9tat
d\u2019avancement de leur dossier et les d\u00e9cisions prises par l\u2019Institut.
L\u2019instruction effectu\u00e9e par le Garant avait en effet fait appara\u00eetre que le Guichet virtuel des travailleurs avait
permis \u00e0 certains travailleurs de consulter accidentellement les dossiers d\u2019autres travailleurs et
de visualiser ainsi aussi bien des informations personnelles (comme par exemple les nom et pr\u00e9nom) que des donn\u00e9es relatives \u00e0 leur \u00e9tat de
sant\u00e9 (appel\u00e9es \u00ab donn\u00e9es particuli\u00e8res \u00bb). Il avait \u00e9t\u00e9 par ailleurs constat\u00e9 qu\u2019une des trois violations signal\u00e9es \u00e9tait
due \u00e0 une \u00ab erreur humaine \u00bb, laquelle, comme on peut le lire dans la d\u00e9cision, \u00ab rentre dans tous les cas
dans le p\u00e9rim\u00e8tre de responsabilit\u00e9 du responsable du traitement \u00bb.<\/p>\n\n\n\n