La Cour de Cassation, dans son r\u00e9cent arr\u00eat n\u00b0 20560 publi\u00e9 le 19 juillet 2021, a confirm\u00e9 que les faits qui font l’objet d’une n\u00e9gociation de peine dans une affaire p\u00e9nale doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme constat\u00e9s (avec l’effet de la chose jug\u00e9e) par rapport \u00e0 toute proc\u00e9dure civile en cours concernant les m\u00eames constatations. L’arr\u00eat de la Cour supr\u00eame tire son origine du licenciement pour motif valable intim\u00e9 par le Minist\u00e8re de la justice \u00e0 un greffier pour avoir – avec d’autres coll\u00e8gues – faussement certifi\u00e9 sa pr\u00e9sence au travail.<\/p>\n\n\n\n
L’affaire a d’abord impliqu\u00e9 les parties dans un proc\u00e8s p\u00e9nal qui s’est termin\u00e9 par une n\u00e9gociation de peine et, ensuite, dans le proc\u00e8s intent\u00e9 par le salari\u00e9 devant le Juge du travail dans le cadre du recours contre le licenciement. Dans le cadre de la proc\u00e9dure du travail, la Cour d’appel de Milan, r\u00e9formant le jugement rendu par le Tribunal de Lodi, qui avait accueilli le recours du salari\u00e9 en premi\u00e8re instance, a statu\u00e9 sur la l\u00e9gitimit\u00e9 du licenciement disciplinaire inflig\u00e9 au salari\u00e9, en constatant (sur la base de l’accord de n\u00e9gociation de peine) qu’un syst\u00e8me ill\u00e9gal fonctionnait au sein du bureau judiciaire, dans lequel certains salari\u00e9s se couvraient mutuellement de leurs retards et absences en utilisant de mani\u00e8re abusive leurs cartes de pointage.<\/p>\n\n\n\n
La gravit\u00e9 de la conduite \u00e9tait encore accrue par le fait que l’appelant occupait le poste de greffier en chef. Le jugement rendu par la juridiction territoriale a fait l’objet d’un appel de la part du salari\u00e9 pour plusieurs motifs, dont la pr\u00e9tendue violation des articles 115 du Code de proc\u00e9dure civile et 2697 du Code de proc\u00e9dure civile au sujet de la disponibilit\u00e9 et de la charge de la preuve, la Cour d’appel ayant fond\u00e9 sa conviction quant \u00e0 l’existence des faits reproch\u00e9s sur la base des conclusions rendues dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. D’apr\u00e8s le salari\u00e9, le jugement de n\u00e9gociation de peine n’aurait pas pu servir de base \u00e0 la conclusion du Juge du travail, tant parce qu’il \u00e9tait post\u00e9rieur au licenciement que parce qu’il n’\u00e9tait pas susceptible de fournir des \u00e9l\u00e9ments permettant d’appr\u00e9cier l’existence r\u00e9elle du fait et sa gravit\u00e9. Les motifs du recours ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par la Cour supr\u00eame, qui a confirm\u00e9 la l\u00e9gitimit\u00e9 de la notification de r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n