M\u00eame si l’indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage partiel prononc\u00e9e pour l’ensemble du personnel (ou un service entier) prime sur l’indemnit\u00e9 de maladie, la p\u00e9riode de cong\u00e9s maladie continue de courir. Il s’ensuit que le licenciement d’un salari\u00e9 qui a d\u00e9pass\u00e9 sa p\u00e9riode de cong\u00e9s maladie dans de telles circonstances est licite.<\/p>\n\n\n\n
C’est ce qu’a affirm\u00e9 le Tribunal de Foggia par ordonnance du 17 juillet 2021, qui, appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur la validit\u00e9 d’un licenciement pour d\u00e9passement de la p\u00e9riode de cong\u00e9s maladie, a d\u00e9clar\u00e9 que m\u00eame si l\u2019indemnit\u00e9 de compl\u00e9ment de salaire remplace, en cas de maladie, l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re correspondante, l’employeur ne peut pas modifier de mani\u00e8re autonome le motif de l’absence du salari\u00e9, avec pour cons\u00e9quence que la p\u00e9riode de cong\u00e9s maladie en cas de maladie certifi\u00e9e continue \u00e0 courir jusqu’\u00e0 ce que le salari\u00e9 demande la modification de l’attribution de son absence du travail.<\/p>\n\n\n\n
En particulier, en l’esp\u00e8ce, un salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une p\u00e9riode totale de 430 jours de cong\u00e9s maladie par rapport aux 420 jours pr\u00e9vus par la convention collective appliqu\u00e9e \u00e0 la relation de travail. Le salari\u00e9 a donc saisi la justice pour demander la constatation de l’ill\u00e9galit\u00e9 de la mesure d’expulsion, en faisant valoir qu’il avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9, comme tous les autres salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 qui l\u2019employait en ch\u00f4mage partiel ordinaire pour cause de Covid-19, ce qui avait remplac\u00e9, \u00e0 tous les \u00e9gards, la p\u00e9riode de cong\u00e9 de maladie dont il b\u00e9n\u00e9ficiait. A l’appui de son argument, le salari\u00e9 invoque l’art. 3, alin\u00e9a 7, du D\u00e9cret-loi n\u00b0 148\/2015, ainsi que la circulaire INPS (Institut National de Pr\u00e9voyance Sociale) n\u00b0 197\/2015, selon laquelle \u00ab en cas de maladie, l’indemnit\u00e9 de compl\u00e9ment de salaire remplace l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re de maladie ainsi que l’\u00e9ventuelle indemnit\u00e9 pr\u00e9vue contractuellement<\/em> \u00bb. Le Tribunal a rejet\u00e9 le pourvoi – en se r\u00e9f\u00e9rant aux arguments exprim\u00e9s par le Tribunal de Pesaro dans son jugement n\u00b0 16\/2021 \u2013 a soulign\u00e9 qu\u2019avec le susdit art. 3, alin\u00e9a 7, du D\u00e9cret-loi n\u00b0 148\/2015, Le L\u00e9gislateur a seulement voulu pr\u00e9voir une attribution diff\u00e9rente de l’avantage \u00e9conomique re\u00e7u par le salari\u00e9 en cas d’utilisation d’une p\u00e9riode de compl\u00e9ment de salaire, qui reste, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 la charge de l’INPS (comme en cas de maladie), ne souhaitant pas intervenir sur la cause de l’absence, qui rel\u00e8ve plut\u00f4t de la relation priv\u00e9e entre salari\u00e9 et employeur. Cette attribution diff\u00e9rente n’a donc rien \u00e0 voir avec le cong\u00e9 maladie et avec le motif de la suspension du travail. En effet, selon le Tribunal, il n’est pas possible pour un employeur de modifier arbitrairement le motif de l’absence d’un salari\u00e9 en cong\u00e9 maladie, car cela reviendrait \u00e0 donner \u00e0 l’employeur un pouvoir extra ordinem<\/em>, qui serait m\u00eame contraire \u00e0 un droit constitutionnellement garanti, tel que le droit \u00e0 la sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n