{"id":25803,"date":"2023-09-05T10:44:00","date_gmt":"2023-09-05T08:44:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/whistleblowing-tra-novita-normative-e-i-nuovi-obblighi-per-i-datori-di-lavoro-da-dove-iniziareaidp-05-settembre-2023-stefania-raviele-martina-de-angeli-3\/"},"modified":"2026-02-16T16:35:36","modified_gmt":"2026-02-16T15:35:36","slug":"whistleblowing-tra-novita-normative-e-i-nuovi-obblighi-per-i-datori-di-lavoro-da-dove-iniziareaidp-05-settembre-2023-stefania-raviele-martina-de-angeli","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/le-whistleblowing-lancement-dalertes-entre-nouveautes-reglementaires-et-nouvelles-obligations-pour-les-employeurs-par-ou-commencer-aidp-05-septembre-2023-stefania-raviele-martina-de-angeli\/","title":{"rendered":"Le \u00ab\u00a0Whistleblowing\u00a0\u00bb (lancement d\u2019alertes\u00a0): entre nouveaut\u00e9s r\u00e9glementaires et nouvelles obligations pour les employeurs. Par o\u00f9 commencer ? (AIDP, 05 septembre 2023 – Stefania Raviele, Martina De Angeli)"},"content":{"rendered":"\n

Apr\u00e8s une longue attente et plusieurs reports, le 25 mars 2023, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique  italienne n\u00b0 63 du 15 mars 2023, le D\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00b0 24 du 10 mars 2023 <\/strong>(le \u00ab D\u00e9cret<\/strong> \u00bb), d\u00e9cret par le biais duquel le l\u00e9gislateur italien a transpos\u00e9 la directive (UE) 2019\/1937 \u00ab sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union et incluant des dispositions sur la protections des personnes qui signalent des violations des dispositions normatives nationales \u00bb (\u00e9galement connue sous le nom \u00ab directive sur le lancement d\u2019alertes \u00bb. Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab Directive<\/em><\/strong> \u00bb, par souci de concision).<\/p>\n\n\n\n

Que faut-il entendre par \u00ab auteur de signalement<\/em> \u00bb ou \u00ab whistleblower<\/em> \u00bb ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019expression \u00ab auteur de signalement \u00bb ou le terme \u00ab whistleblower \u00bb – qui en anglais veut litt\u00e9ralement dire \u00ab celui qui souffle dans un sifflet \u00bb – d\u00e9signe une personne qui, dans l’int\u00e9r\u00eat public, signale un acte r\u00e9pr\u00e9hensible dont elle a eu connaissance dans le cadre de son travail.  <\/p>\n\n\n\n

Il convient de pr\u00e9ciser d’embl\u00e9e que les r\u00e9clamations de nature personnelle qui concernent exclusivement les relations individuelles de travail, la protection du secret professionnel m\u00e9dico-l\u00e9gal et les d\u00e9lib\u00e9rations des organes judiciaires ne sont pas cens\u00e9es faire l\u2019objet d\u2019un signalement et ne rentrent donc pas dans le champ d\u2019application de la Directive.<\/p>\n\n\n\n

Les mesures de protection des auteurs de signalement concernent non seulement les employ\u00e9s actuels et les collaborateurs, mais \u00e9galement les apprentis, les travailleurs ind\u00e9pendants et freelances, les consultants, les b\u00e9n\u00e9voles, les stagiaires (y compris ceux qui ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s), les actionnaires, les personnes exer\u00e7ant des fonctions d’administration, de gestion, de contr\u00f4le, de supervision ou de repr\u00e9sentation (m\u00eame si elles sont exerc\u00e9es de facto<\/em>), ainsi que toutes les personnes travaillant sous la supervision et la direction d’entrepreneurs, de sous-traitants et de fournisseurs.  <\/p>\n\n\n\n

La protection doit \u00e9galement \u00eatre garantie m\u00eame lorsque la relation de travail n’est pas encore \u00e9tablie – si les informations ont \u00e9t\u00e9 obtenues au cours du processus de s\u00e9lection ou, en tout \u00e9tat de cause, au stade pr\u00e9contractuel – pendant la p\u00e9riode d’essai ou apr\u00e8s la cessation de ladite relation, si les informations sur d’\u00e9ventuelles violations ont \u00e9t\u00e9 obtenues lorsque la relation \u00e9tait en cours.<\/p>\n\n\n\n

Les mesures de protection sont \u00e9galement \u00e9tendues aux \u00ab facilitateurs <\/em>\u00bb c’est-\u00e0-dire aux personnes qui assistent le travailleur dans le processus de signalement, aux personnes qui travaillent dans le m\u00eame contexte professionnel que les auteurs de signalement et qui sont li\u00e9es \u00e0 eux par un lien affectif ou de parent\u00e9 stable jusqu’au quatri\u00e8me degr\u00e9, aux coll\u00e8gues de travail de l\u2019auteur de signalement qui travaillent dans le m\u00eame contexte professionnel et qui entretiennent avec lui une relation r\u00e9guli\u00e8re et continue, ou aux entit\u00e9s appartenant \u00e0 ces personnes ou qui op\u00e8rent dans le m\u00eame secteur que ces derni\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les entit\u00e9s du secteur priv\u00e9 tenues d’appliquer les nouvelles dispositions et quand entreront-elles en vigueur ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les nouvelles dispositions : <\/p>\n\n\n\n