Dans son jugement du 5 septembre 2017 au sujet de l’affaire Barbulescu contre Roumanie (n\u00b0 61496\/08), la Grande Chambre de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a renvers\u00e9 la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme du 12 janvier 2016 en mati\u00e8re de droit au secret de la correspondance, consid\u00e9rant, au contraire, la violation de l’article 8 de la CEDH sur le principe que les notions de \u00ab vie priv\u00e9e \u00bb et de \u00ab correspondance \u00bb peuvent \u00e9galement s’appliquer aux communications effectu\u00e9es sur le lieu de travail et que le travailleur a le droit d’\u00eatre inform\u00e9 de la mani\u00e8re dont les contr\u00f4les sont effectu\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de noter que l’article 4 du Statut des Travailleurs, tel que modifi\u00e9 en 2015 par le Jobs Act, est pleinement conforme aux crit\u00e8res identifi\u00e9s, pr\u00e9voyant en effet la possibilit\u00e9 pour l’employeur d’acc\u00e9der au courrier de l’entreprise seulement apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement inform\u00e9 le travailleur des m\u00e9thodes (i) d’utilisation de l’outil informatique et (ii) avec lesquelles les contr\u00f4les sont effectu\u00e9s.<\/p>\n
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