En vue de lutter contre les abus envers les travailleurs et contre le blanchiment d’argent – d\u00e9lit pr\u00e9sum\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l’article 25-octies du D\u00e9cret-loi 231\/01 – l’article 1, alin\u00e9a 911, de la loi 205\/2017 impose l’interdiction, \u00e0 compter du 01\/07\/18, aux employeurs et aux donneurs d’ordre priv\u00e9s de verser la r\u00e9mun\u00e9ration et la r\u00e9tribution en esp\u00e8ces directement au travailleur, quel que soit le type de relation avec ce dernier. En effet, \u00e0 l’alin\u00e9a 912 suivant, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la relation de travail doit \u00eatre comprise comme tout type de relation de travail salari\u00e9, ind\u00e9pendamment des modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution de la prestation et de la dur\u00e9e relative, ainsi que toute relation de travail issue de contrats de collaboration coordonn\u00e9e et continue et de contrats de travail \u00e9tablis sous quelque forme que ce soit par les coop\u00e9ratives avec leurs membres. La violation de cette disposition entra\u00eene l’application d’une sanction administrative de 1 000 \u00e0 5 000 Euros pour l’employeur \/ le donneur d’ordre. Il s’agit d’une interdiction qui, suivant la lettre de la loi, ferait abstraction du montant pay\u00e9, s’opposant ainsi aux dispositions de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de blanchiment d’argent qui limite, au contraire, l’\u00e9mission d’argent liquide pour des sommes sup\u00e9rieures \u00e0 3 000 Euros. Il serait donc souhaitable d’int\u00e9grer dans les mod\u00e8les d’organisation des r\u00e8gles d’exploitation qui emp\u00eachent la violation de l’interdiction en question.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
En vue de lutter contre les abus envers les travailleurs et contre le blanchiment d’argent – d\u00e9lit pr\u00e9sum\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l’article 25-octies du D\u00e9cret-loi 231\/01 – l’article 1, alin\u00e9a 911, de la loi 205\/2017 impose l’interdiction, \u00e0 compter du 01\/07\/18, aux employeurs et aux donneurs d’ordre priv\u00e9s de verser la r\u00e9mun\u00e9ration et la r\u00e9tribution en […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[190],"tags":[],"class_list":["post-25880","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-insights"],"acf":[],"yoast_head":"\n