Le R\u00e8glement europ\u00e9en en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles a aboli les mesures minimales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la base du syst\u00e8me de la \u00ab vie priv\u00e9e \u00bb et \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe B du D\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 196\/03. \u00c0 l’art. 32, le R\u00e8glement \u00e9tablit, en effet, que le Responsable et le Sous-traitant du traitement – compte tenu de l’\u00e9tat des connaissances, des co\u00fbts de mise en \u0153uvre et de la nature, de la port\u00e9e, du contexte et des finalit\u00e9s du traitement – doivent mettre en \u0153uvre des mesures appropri\u00e9es afin de \u00ab garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque \u00bb et ce, parce que le Responsable et le Sous-traitant doivent \u00eatre en mesure de garantir et de d\u00e9montrer, pr\u00e9cis\u00e9ment, qu\u2019ils ont fait le maximum pour emp\u00eacher qu\u2019une situation de risque ne se produise, dans le respect du principe de responsabilit\u00e9 qui leur laisse une grande marge de libert\u00e9 pour d\u00e9finir des mesures techniques et organisationnelles ad\u00e9quates. Pour ce faire, tant le Responsable que le Sous-traitant ne pourront se soustraire \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une analyse des \u00e9carts et d\u2019une \u00e9valuation pr\u00e9liminaires des risques. Si un risque d’impact n\u00e9gatif sur les droits et sur les libert\u00e9s fondamentales de la personne concern\u00e9e devait \u00eatre ensuite d\u00e9cel\u00e9, ce risque devra \u00eatre analys\u00e9 en effectuant un processus d’\u00e9valuation sp\u00e9cifique (\u00e0 savoir une analyse d’impact). Dans cette perspective, ils devront – sur la base de ce qui pr\u00e9c\u00e8de – \u00eatre au courant des derniers protocoles relatifs \u00e0 la Partie Sp\u00e9ciale du Mod\u00e8le 231 sur les d\u00e9lits informatiques afin de pouvoir \u00e9galement d\u00e9montrer qu\u2019ils respectent la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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