Le 23 avril 2018, la Commission europ\u00e9enne a formalis\u00e9 une proposition de directive sur la protection du lanceur d’alerte, appel\u00e9 \u00ab whistleblower \u00bb, (directive of the European Parliament and of the Council on the protection of persons reporting on breaches of Union law) dans tous les \u00c9tats membres. Cette proposition vise \u00e0 uniformiser les lois actuellement en vigueur dans certains \u00c9tats, dont l’Italie, et \u00e0 obliger les \u00c9tats, qui ne disposent pas encore d’une r\u00e9glementation similaire, \u00e0 le faire. En particulier, elle stipule que le \u00ab whistleblower europ\u00e9en \u00bb (celui qui souhaite d\u00e9noncer des actes d\u00e9lictueux sur le territoire de l’UE) est charg\u00e9 de signaler les violations des dispositions du droit de l’Union europ\u00e9enne dont il prend connaissance, parmi lesquelles : le recyclage, la protection de l’environnement, la sant\u00e9 publique et la protection de la vie priv\u00e9e. La proposition pr\u00e9voit que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’initiative l\u00e9gislative (les entreprises priv\u00e9es avec au moins 51 travailleurs ou un chiffre d’affaires sup\u00e9rieur \u00e0 10 millions d’euros, ainsi que les organismes publics et d’\u00c9tat de communes d’au moins 10 000 habitants) adoptent des m\u00e9canismes de protection. Des m\u00e9canismes qui, si cette proposition devait \u00eatre accueillie, n\u00e9cessiteraient un ajustement des Mod\u00e8les 231 \u00e9ventuellement adopt\u00e9s avec la disposition d’un syst\u00e8me d’\u00e9mersion par \u00e9chelons, permettant ainsi au lanceur d’alerte d’interagir, dans des situations particuli\u00e8res, avec les autorit\u00e9s d’enqu\u00eate comp\u00e9tentes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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