Le projet de loi n\u00b0 726 (\u00ab Pdl \u00bb), qui introduit d’importantes modifications au D\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/01, est \u00e0 l’\u00e9tude au sein de la Commission justice du S\u00e9nat. En particulier, le Pdl dispose que certaines cat\u00e9gories d’organismes doivent se doter d’un mod\u00e8le d’organisation et de gestion (MOG231) et d\u00e9signer un organisme de surveillance. Il s’agit des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux et des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives qui, ne serait-ce que pendant un des trois derniers exercices, ont enregistr\u00e9 (i) \u00e0 l’actif de leur bilan un montant total sup\u00e9rieur \u00e0 4 400 000 euros ou (ii) des produits des ventes et des prestations sup\u00e9rieurs \u00e0 8 800 000 euros. Ces soci\u00e9t\u00e9s doivent \u00e9galement d\u00e9poser aupr\u00e8s de la Chambre de Commerce la d\u00e9lib\u00e9ration de nomination de l’organisme de surveillance et celle d’approbation du MOG231 dans les 10 jours suivant leur adoption. En cas de non-respect, les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es seront condamn\u00e9es au paiement d’une sanction administrative de 200 000 euros. Dans le cadre du processus parlementaire, si le Ddl est approuv\u00e9, ce qui \u00e9tait jusqu’\u00e0 ce jour une facult\u00e9 laiss\u00e9e au libre arbitre des entrepreneurs, deviendra donc une obligation. Par le biais d’une telle intervention normative, le dessein du D\u00e9cret l\u00e9gislatif 231\/01 serait renforc\u00e9 et les soci\u00e9t\u00e9s ne s’\u00e9tant pas encore conform\u00e9es seraient tenues de le faire. Par cons\u00e9quent, l’\u00e9ventail d’organismes invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter le MOG231 s’\u00e9largira in\u00e9vitablement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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