Le 19 septembre 2019, l’Inps, l’Inspection nationale du travail (\u00abInl\u00bb), la Confindustria, la Cgil, le Cisl et l’Uil ont sign\u00e9 une Convention ayant pour objet de mesurer et de certifier la repr\u00e9sentativit\u00e9 r\u00e9elle des syndicats et, par cons\u00e9quent, de circonstancier le nombre de CCNT valides afin de lutter contre le ph\u00e9nom\u00e8ne des contrats pirates. La Convention met pleinement en \u0153uvre le texte unique sur la repr\u00e9sentation sign\u00e9 par les partenaires sociaux le 10 janvier 2014. Selon la Convention, seuls les contrats sign\u00e9s par les syndicats d\u00e9tenant 50 % plus un de la repr\u00e9sentativit\u00e9 doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme valides. Ce pourcentage doit \u00eatre entendu comme la moyenne des donn\u00e9es \u00abassociatives\u00bb et \u00ab\u00e9lectorales\u00bb. L’Inps est charg\u00e9e (i) de la collecte des \u00abdonn\u00e9es associatives\u00bb, r\u00e9sultant de l’extraction des donn\u00e9es des travailleurs membres des syndicats et, en collaboration avec l’Inl, (ii) de la collecte des \u00abdonn\u00e9es \u00e9lectorales\u00bb obtenues sur la base des donn\u00e9es relatives \u00e0 la repr\u00e9sentation dans les entreprises. Une innovation importante est la cr\u00e9ation d’un \u00abComit\u00e9\u00bb ayant pour r\u00f4le de surveiller et de garantir la proc\u00e9dure de certification. Il est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des diff\u00e9rents partenaires sociaux et, est pr\u00e9sid\u00e9 par un repr\u00e9sentant envoy\u00e9 par le Minist\u00e8re du Travail. Afin de pouvoir s’asseoir \u00e0 la table des n\u00e9gociations, les repr\u00e9sentants syndicaux doivent atteindre le seuil minimal de repr\u00e9sentation fix\u00e9 \u00e0 5 %. La Convention a une dur\u00e9e de trois ans et, comme annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de l’INPS, la Cigl, le Cisl et l’UIl sont en train de d\u00e9finir une Convention similaire avec les autres organisations d’employeurs. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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