Le D\u00e9cret-loi du 26 octobre 2019, n\u00b0 124, \u00ab Dispositions urgentes en mati\u00e8re fiscale que l’on ne peut pas diff\u00e9rer \u00bb ( dit. D\u00e9cret fiscal), a \u00e9largi le d\u00e9calogue des d\u00e9lits de base en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 administrative des entit\u00e9s. En l’esp\u00e8ce, le d\u00e9lit \u00ab d’usage de faux documents ou de fausses factures pour des op\u00e9rations qui n’existent pas \u00bb (dit, \u00ab d\u00e9lit de faux ou d’usage de faux \u00bb a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la liste d\u00e9dits d\u00e9lits. Il s’agit de la premi\u00e8re typologie de d\u00e9lit fiscal propre \u00e0 une entreprise. Cette inclusion trouve sa source, en ce qui concerne l’UE, dans la Directive 1371\/2019 (Directive PIF) relative \u00e0 la lutte contre la fraude portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l’UE. En cas de notification d’un tel d\u00e9lit et de condamnation du repr\u00e9sentant l\u00e9gal, l’entit\u00e9 s’expose \u00e0 une sanction p\u00e9cuniaire pouvant atteindre cinq cents actions. La valeur d’une action s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un minimum de 258 \u20ac et \u00e0 un maximum de 1745 \u20ac. Traduite en termes \u00e9conomiques, la p\u00e9nalit\u00e9 applicable peut s’\u00e9lever \u00e0 un montant total \u00e9gal \u00e0 774 500 euros. L’imposition de la sanction sera automatique, \u00e0 moins que l’entit\u00e9 ne prouve qu’elle a pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir la commission du d\u00e9lit. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, si le d\u00e9cret est transpos\u00e9 en loi, il conviendra de mettre \u00e0 jour les mod\u00e8les adopt\u00e9s, en tenant compte \u00e9galement dudit d\u00e9lit, d’instaurer des proc\u00e9dures et des contr\u00f4les appropri\u00e9s et de r\u00e9aliser des sessions de formation sp\u00e9cifiques au sein de l’entreprise.\u00a0\u00a0 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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