La\nCour de cassation italienne, par une ordonnance n\u00b0 28285 du 4 novembre 2019 ,\n(i) a \u00e9tabli que pour faire appel au pr\u00eat de main-d’\u0153uvre il est n\u00e9cessaire\nd’indiquer ponctuellement les \u00e9l\u00e9ments de fait sur la base desquels le juge\npourra v\u00e9rifier le caract\u00e8re effectif du lien de causalit\u00e9, la simple r\u00e9f\u00e9rence\n\u00e0 des \u00ab pics d\u2019activit\u00e9 intense \u00bb n\u2019\u00e9tant pas suffisante, et (ii) a\npr\u00e9cis\u00e9 que la convention collective peut \u00e9largir mais non pas introduire des\ninterdictions ult\u00e9rieures par rapport \u00e0 celles \u00e9nonc\u00e9es au paragraphe 5,\narticle 20, du d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00b0 276\/2003. Le contentieux trouve son\norigine dans une action introduite par un salari\u00e9 devant le Tribunal de\nPescara, \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 qui avait mis \u00e0 disposition le personnel et\nde celle utilisatrice, sollicitant la constatation du caract\u00e8re ill\u00e9gitime des\ncontrats de pr\u00eat de main-d’\u0153uvre, et par voie de cons\u00e9quence, (i) l’existence\nd’un rapport de travail subordonn\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec la soci\u00e9t\u00e9\nutilisatrice, et (ii) la condamnation de cette derni\u00e8re au paiement des\nr\u00e9tributions acquises depuis la cessation du rapport, ou de la mise en demeure,\net cela jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration. La juridiction territorialement comp\u00e9tente de\npremi\u00e8re instance a fait droit, pour le tout, aux demandes du salari\u00e9,\nreconnaissant l\u2019existence d’un rapport de travail subordonn\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9\nutilisatrice, avec le classement sup\u00e9rieur (niveau B de la convention\ncollective nationale appliqu\u00e9e, en tant qu\u2019assistant technique) et condamnant\nla soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice au r\u00e8glement aussi bien des \u00e9carts des salaires que\nd\u2019une indemnit\u00e9 en dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9gale \u00e0 6 mois de salaires, calcul\u00e9e\nsur la base des dispositions de l\u2019article 32, paragraphe 6, de la loi italienne\nn\u00b0 183\/2010. La Cour d\u2019appel d\u2019Aquila, en revanche, avait reform\u00e9 la d\u00e9cision\nde premi\u00e8re instance, consid\u00e9rant, entre autres, que : – la raison indiqu\u00e9e\ndans le contrat d\u2019embauche du salari\u00e9 \u00e9tait suffisamment sp\u00e9cifique ; \u2013\nl’instruction de la cause avait confirm\u00e9 l’intensification de l\u2019activit\u00e9\npendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence ; \u2013 il n\u2019y avait pas eu de violation des r\u00e8gles\nde la convention collective puisque le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 276\/2003 n’exigeait\npas que la convention collective pr\u00e9voie des interdictions suppl\u00e9mentaires par\nrapport \u00e0 celles \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 20 dudit d\u00e9cret ; \u2013 que, comme pr\u00e9vu \u00e0\nl\u2019article 20, paragraphe 4, du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 276\/2003, l\u2019existence de\nraisons techniques, productives, organisationnelles de substitution ordinaires\nde l\u2019utilisateur suffisait \u00e0 justifier le recours au pr\u00eat de main-d’\u0153uvre, le\nfait que l\u2019activit\u00e9 pr\u00e9vue dans le contrat soit extraordinaire et\nexceptionnelle n\u2019\u00e9tant pas forcement obligatoire ; \u2013 qu’il y avait lieu de\nconsid\u00e9rer l\u00e9gitimes les prorogations fond\u00e9es sur le motif extraordinaire du\ncontrat de pr\u00eat de main-d’\u0153uvre. Le salari\u00e9 s\u2019\u00e9tait pourvu en cassation,\ninvoquant deux moyens : le premier d\u00e9non\u00e7ait la violation et la mauvaise\napplication de l\u2019article 20, paragraphe 4, de l\u2019article 21, paragraphe 1, sous\nc) et paragraphe 4, ainsi que de l\u2019article 27, paragraphe 1, du d\u00e9cret\nl\u00e9gislatif n\u00b0 276\/2003, alors que le second moyen faisait grief de la violation\net de la mauvaise application de la convention collective nationale appliqu\u00e9e\ntelle que modifi\u00e9e par le Protocole d\u2019entente du 26.7.2007. La Haute\njuridiction a fait droit uniquement au premier moyen de cassation, pr\u00e9cisant\nque les raisons pour lesquelles il est fait appel au pr\u00eat de main-d’\u0153uvre\ndoivent \u00eatre indiqu\u00e9es de mani\u00e8re factuelle, afin de rendre indiscutable et\n\u00e9vidente l\u2019exigence avanc\u00e9e par l\u2019utilisateur et le lien de causalit\u00e9 entre\ncette derni\u00e8re et le recours au salari\u00e9 mis \u00e0 disposition.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La Cour de cassation italienne, par une ordonnance n\u00b0 28285 du 4 novembre 2019 , (i) a \u00e9tabli que pour faire appel au pr\u00eat de main-d’\u0153uvre il est n\u00e9cessaire d’indiquer ponctuellement les \u00e9l\u00e9ments de fait sur la base desquels le juge pourra v\u00e9rifier le caract\u00e8re effectif du lien de causalit\u00e9, la simple r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[190],"tags":[1013,2380],"class_list":["post-25931","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-insights","tag-ccnl-fr","tag-somministrazione"],"acf":[],"yoast_head":"\n