Le\n26 novembre 2019 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans le Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne\nla directive (UE) 2019\/1937 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre\n2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de\nl\u2019Union. Rev\u00eatent une importance toute particuli\u00e8re les dispositions de cette\ndirective aff\u00e9rentes \u00e0 : \u2013 la cr\u00e9ation de canaux s\u00fbrs de signalement. En fait,\nla directive pr\u00e9voit l\u2019obligation de cr\u00e9er des canaux de signalement internes au\nsein aussi bien des entit\u00e9s publiques ou priv\u00e9es qui comptent plus de 50\nsalari\u00e9s que des municipalit\u00e9s comptant plus de 10 000 habitants (article\n8); \u2013 un large \u00e9ventail de personnes prot\u00e9g\u00e9es par la directive, auxquelles la\npossibilit\u00e9 est accord\u00e9e de r\u00e9aliser des signalements : (i) les personnes ayant le statut de travailleur,\nau sens de l\u2019article 45, paragraphe 1, du trait\u00e9 sur le fonctionnement de\nl\u2019Union europ\u00e9enne, y compris les fonctionnaires ; (ii) les personnes ayant le statut de travailleur\nind\u00e9pendant, au sens de l\u2019article 49 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union\neurop\u00e9enne ; (iii) les actionnaires et\nles membres de l\u2019organe d\u2019administration, de direction ou de surveillance d\u2019une\nentreprise, y compris les membres non ex\u00e9cutifs ; (iv) les b\u00e9n\u00e9voles et les\nstagiaires r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ; (v) \ntoute personne travaillant sous la supervision et la direction de\ncontractants, de sous-traitants et de fournisseurs ; (vi) auteurs de\nsignalement lorsqu\u2019ils signalent ou divulguent publiquement des informations\nsur des violations obtenues dans le cadre d\u2019une relation de travail qui a pris\nfin depuis ; (vii) auteurs de signalement dont la relation de travail n\u2019a pas\nencore commenc\u00e9 dans les cas o\u00f9 des informations sur des violations ont \u00e9t\u00e9 obtenues\nlors du processus de recrutement ou d\u2019autres n\u00e9gociations pr\u00e9contractuelles\n(art. 4) ; \u2013 les mesures de soutien et de protection 1) des facilitateurs,\n2) des tiers qui sont en lien avec le lanceur d\u2019alerte et qui pourraient faire\nl’objet de repr\u00e9sailles dans un contexte professionnel (par exemple, des\ncoll\u00e8gues ou des proches du lanceur d\u2019alerte), 3) les entit\u00e9s appartenant au\nlanceur d\u2019alerte ou pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il a un\nlien dans un contexte professionnel (art. 4). Il s\u2019agit de personnes qui\npourraient \u00e9galement subir des \u00ab repr\u00e9sailles indirectes \u00bb,\nlesquelles peuvent prendre la forme par exemple, \u00ab le refus de fournir des\nservices, la mise sur liste noire ou le boycottage d\u2019affaires \u00bb ; \u2013 une\nhi\u00e9rarchie de canaux de signalement, accordant la priorit\u00e9 \u00e0 et encourageant\nles signalements par le biais des canaux internes, pour faire appel, ensuite, \u00e0\nceux externes, canaux lesquels les autorit\u00e9s publiques sont tenus d\u2019instaurer\n(articles 7 et 8) ; \u2013 la pr\u00e9vision d\u2019un d\u00e9lai d\u00e9lai raisonnable pour fournir un\nretour d\u2019informations, n\u2019exc\u00e9dant pas trois mois \u00e0 compter de l\u2019accus\u00e9 de\nr\u00e9ception du signalement ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019auteur\nde signalement, trois mois \u00e0 compter de l\u2019expiration de la p\u00e9riode de sept\njours suivant le signalement (article 9) ; \u2013 le champ d\u2019application des\nnouvelles r\u00e8gles impos\u00e9es par l\u2019UE en mati\u00e8re de lancement d\u2019alerte pour\nprot\u00e9ger les informateurs qui d\u00e9voilent des violations aussi dans a) des\nsecteurs tels que les march\u00e9s publics, les services les produits et les march\u00e9s\nfinanciers ; b) la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du\nterrorisme ; c) la s\u00e9curit\u00e9 et la conformit\u00e9 des produits ; d) la s\u00e9curit\u00e9 des\ntransports ; e) la protection de l\u2019environnement ; f) la radioprotection et la\ns\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire ; g) la s\u00e9curit\u00e9 des aliments destin\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation\nhumaine et animale, sant\u00e9 et bien-\u00eatre des animaux ; h) la protection de la\nsant\u00e9 publique ; \u2013 le renversement de la charge de la preuve et la mise \u00e0 la\ncharge de cette derni\u00e8re de la personne qui aurait adopt\u00e9 la mesure\npr\u00e9judiciable dans les proc\u00e9dures judiciaires (art. 21) ; \u2013 l’exon\u00e9ration de\nresponsabilit\u00e9 pour la divulgation des informations du lanceur d\u2019alerte (art.\n21). La finalit\u00e9 express\u00e9ment pr\u00e9vue par la directive est celle de garantir une\nprotection efficace au profit : \u2013 des \u00ab lanceurs d\u2019alerte \u00bb et donc\ndes cat\u00e9gories de personnes qui \u00ab m\u00eame si elles ne d\u00e9pendent pas de leurs\nactivit\u00e9s professionnelles d\u2019un point de vue \u00e9conomique, peuvent n\u00e9anmoins\nsubir des repr\u00e9sailles pour avoir signal\u00e9 des violations. Les b\u00e9n\u00e9voles et les stagiaires r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou\nnon pourraient subir des repr\u00e9sailles dans le fait qu\u2019on cesse d\u2019utiliser leurs\nservices ou sous la forme d\u2019une attestation de travail n\u00e9gative ou de toute\nautre atteinte \u00e0 leur r\u00e9putation ou \u00e0 leurs perspectives de carri\u00e8re \u00bb ; \u2013\ndes \u00ab facilitateurs, des coll\u00e8gues ou des proches de l\u2019auteur de\nsignalement qui sont \u00e9galement en lien dans un contexte professionnel avec\nl\u2019employeur, le client ou le destinataire des services de l\u2019auteur de\nsignalement \u00bb ; \u2013 des repr\u00e9sentants syndicaux ou des repr\u00e9sentants des\ntravailleurs tant qu\u2019ils (i) effectuent un signalement en tant que travailleurs\n; (ii) ou lorsqu\u2019ils ont fourni des conseils et une aide \u00e0 l\u2019auteur de\nsignalement.<\/p>\n\n\n\n
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