La Cour de cassation a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ne faut pas confondre les exigences de l’art. 19 du Statut des travailleurs (constitution de repr\u00e9sentants syndicaux) avec la l\u00e9gitimit\u00e9 pr\u00e9vue par l’art. 28 (r\u00e9pression du comportement syndical). En effet, l’article 19 exige la signature de conventions collectives nationales, provinciales ou d\u2019entreprise ou la participation du syndicat \u00e0 la n\u00e9gociation de ces conventions, en tant que repr\u00e9sentants des travailleurs. En revanche, l’art. 28 exige seulement que l’association soit nationale. La proc\u00e9dure pertinente est r\u00e9serv\u00e9e aux cas o\u00f9 la protection de l’int\u00e9r\u00eat collectif du syndicat dans le libre exercice de ses pr\u00e9rogatives est en cause. Cet int\u00e9r\u00eat est distinct et autonome de celui des travailleurs individuels. La Cour de cassation a ici d\u00e9clar\u00e9 que le comportement de l’employeur, qui avait transf\u00e9r\u00e9 80% des travailleurs enregistr\u00e9s ou affili\u00e9s \u00e0 un sigle syndical donn\u00e9 d’une usine \u00e0 l’autre \u00e9tait antisyndical, m\u00eame si les besoins de l’entreprise \u00e9taient l\u00e9gitimes. Le comportement de l’employeur est pr\u00e9judiciable aux int\u00e9r\u00eats collectifs du syndicat. Selon la Cour, l’\u00e9l\u00e9ment statistique, qui r\u00e9v\u00e8le une situation de d\u00e9savantage pour le syndicat, donne lieu \u00e0 une pr\u00e9somption de discrimination, dont l’employeur doit apporter la preuve contraire. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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