Le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 23\/2020 publi\u00e9 au Journal officiel le 8 avril, surnomm\u00e9 \u00ab D\u00e9cret Liquidit\u00e9 \u00bb, pr\u00e9voit des mesures d\u2019aide au cr\u00e9dit et \u00e0 la fiscalit\u00e9 pour les entreprises dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 en Italie. Y figurent notamment des garanties de l\u2019\u00c9tat sur les pr\u00eats et financements des entreprises aupr\u00e8s des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, fournies par une soci\u00e9t\u00e9 par actions enti\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9e par le minist\u00e8re de l’\u00c9conomie et des Finances (\u00ab SACE S.p.a. \u00bb). Toutefois, en contrepartie, les entreprises doivent s\u2019engager \u00ab \u00e0 g\u00e9rer les niveaux d\u2019emploi \u00e0 travers des accords syndicaux \u00bb, ce qui implique l\u2019obligation pr\u00e9cise, pour les entreprises, de g\u00e9rer les \u00e9ventuels licenciements \u00e0 travers un accord avec les syndicats. Cette formulation est peu heureuse et pose de nombreux probl\u00e8mes d\u2019interpr\u00e9tation. En effet, cette disposition (i) ne fixe aucun crit\u00e8re de repr\u00e9sentation pour les organisations syndicales autoris\u00e9es \u00e0 souscrire ces accords, (ii) ne fournit aucune indication utile \u00e0 la d\u00e9finition de l\u2019\u00e9ventuel objet de ces accords, (iii) ne clarifie pas ce qu\u2019il faut entendre par \u00ab gestion des niveaux d\u2019emploi \u00bb et (iv) ne pr\u00e9cise pas les cons\u00e9quences si aucun accord n\u2019est trouv\u00e9. Nous esp\u00e9rons que des clarifications seront apport\u00e9es en phase de conversion du D\u00e9cret en loi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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