Le Conseil des ministres espagnol a approuv\u00e9 un d\u00e9cret royal sur le travail \u00e0 distance appel\u00e9 \u00ab Real Decreto-Ley 28\/2020 \u00bb, un ensemble organique de dispositions visant \u00e0 concilier les exigences du travailleur et celles de l\u2019employeur, publi\u00e9 au BOE – l’\u00e9quivalent du JO fran\u00e7ais – le 23 septembre 2020.<\/p>\n\n\n\n
8 points r\u00e9glement\u00e9s par le d\u00e9cret royal espagnol m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre mentionn\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n
1. le domaine d\u2019application de la loi : le d\u00e9cret royal pr\u00e9cise quel est le domaine d\u2019application de la loi et, donc, ce qu\u2019on entend par \u00ab travail \u00e0 distance \u00bb : \u00ab sera consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9gulier le travail \u00e0 distance exerc\u00e9, pendant une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de trois mois, pendant au moins trente pour cent du temps de travail, ou le pourcentage proportionnellement \u00e9quivalent en fonction de la dur\u00e9e du contrat de travail \u00bb ;<\/p>\n\n\n\n
2. l’accord : il est pr\u00e9vu que la d\u00e9cision de travailler \u00e0 distance doit \u00eatre le fruit de la rencontre des volont\u00e9s de l\u2019employeur et du travailleur, sous forme d\u2019un accord \u00e9crit, enregistr\u00e9 aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents et remis aux repr\u00e9sentants des travailleurs ; <\/p>\n\n\n\n
3. le r\u00f4le de la n\u00e9gociation collective : le r\u00f4le de la n\u00e9gociation collective est renforc\u00e9. Elle doit r\u00e9glementer d\u2019importantes questions : le droit \u00e0 la d\u00e9connexion, l\u2019identification des postes et des fonctions susceptibles d\u2019\u00eatre exerc\u00e9s \u00e0 distance, les conditions d\u2019acc\u00e8s et d\u2019exercice de la prestation selon ce mod\u00e8le d\u2019organisation, la dur\u00e9e maximum du travail \u00e0 distance, etc.<\/p>\n\n\n\n