La Cour de cassation, par son arr\u00eat n\u00b0 3542, du 11 f\u00e9vrier 2021, a confirm\u00e9 le courant jurisprudentiel selon lequel, faute de textes imposant la forme \u00e9crite pour les accords collectifs et selon le principe de la libert\u00e9 de la forme, un accord d\u2019entreprise est valable m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas stipul\u00e9 par \u00e9crit. L\u2019accord peut donc \u00eatre verbal ou r\u00e9sulter d\u2019un usage. Il d\u00e9coule du principe de la libert\u00e9 de la forme et de l\u2019interpr\u00e9tation stricte des contrats imposant une forme particuli\u00e8re, que la m\u00eame libert\u00e9 doit \u00ab s\u2019appliquer aux actes (\u2026) r\u00e9solutoires, comme la r\u00e9siliation bilat\u00e9rale (\u2026) ou la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale \u00bb. Une fois la libert\u00e9 de la forme \u00e9tablie, la charge de la preuve p\u00e8se sur la partie qui oppose la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale de l\u2019accord d\u2019entreprise. Ceci signifie que celle-ci doit d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une r\u00e9siliation verbale effective ainsi que la nature de simple confirmation d\u2019une \u00e9ventuelle communication ult\u00e9rieure. Selon la Cour, la r\u00e9siliation peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e au moyen d\u2019une d\u00e9claration. Selon elle, rien dans les textes ne s\u2019oppose \u00e0 la possibilit\u00e9 de fournir une preuve par t\u00e9moins, en ce que le droit social n\u2019est pas vis\u00e9 par les limites l\u00e9gales de la preuve par t\u00e9moins pour les contrats et en ce que ces limites ne s\u2019appliquent pas aux actes unilat\u00e9raux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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