Par d\u00e9cret n\u00b0 8609 du 28\/03\/2021, le Tribunal de Milan a statu\u00e9 que l\u2019art. 28 de la L. n\u00b0 300\/1970 s\u2019applique \u00e9galement aux contrats de collaboration conclus par le donneur d\u2019ordre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 2 du dgls 81\/2015. Le juge a estim\u00e9 que la mention expresse de l\u2019employeur pr\u00e9vue par l\u2019art. 28 ne suffit pas \u00e0 soustraire aux organisations op\u00e9rant dans le cadre d\u2019un contrat de collaboration la protection urgente. En l\u2019esp\u00e8ce, le juge a consid\u00e9r\u00e9 antisyndical le comportement du dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui, par la diffusion d\u2019un message vid\u00e9o, avait invit\u00e9 ses collaborateurs \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 une nouvelle organisation syndicale, dans le but de conclure un accord collectif de branche. Selon le juge, le comportement de la soci\u00e9t\u00e9 est contraire \u00e0 l\u2019esprit de l\u2019art. 17 du Statuto dei Lavoratori qui interdit express\u00e9ment de cr\u00e9er ou soutenir les organisations syndicales de travailleurs. Ce comportement est d\u2019autant plus grave que le message contenait une description des risques pour la soci\u00e9t\u00e9, avec les cons\u00e9quences sur les contrats de travail si l\u2019accord n\u2019\u00e9tait pas conclu. Ce faisant, selon le juge, la soci\u00e9t\u00e9, a tent\u00e9 de diriger les travailleurs vers une association en particulier et a de plus ainsi pu conna\u00eetre les noms de ceux qui avaient, ou n\u2019avaient pas, respect\u00e9 ses indications.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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