Par un arr\u00eat n\u00b0 20819 du 21 juillet 2021, la Cour de cassation statuant en chambres r\u00e9unies, confirmant la d\u00e9cision rendue au fond, a jug\u00e9 que la clause du contrat de travail du personnel de cabine des avions (intitul\u00e9e \u00ab Extinction du contrat \u00bb), contest\u00e9e par le syndicat de branche \u00e9tait discriminatoire. Ceci en ce que la clause litigieuse – contenue dans la convention collective irlandaise de l\u2019entreprise attraite en justice par ses salari\u00e9s – vise \u00e0 emp\u00eacher les interruptions de travail et les actions syndicales collectives en tous genres. Le tout, sous peine de r\u00e9siliation du contrat et de perte de toute augmentation de r\u00e9mun\u00e9ration, d\u2019indemnit\u00e9s ou de changement de roulement. Selon la Cour de cassation, la libert\u00e9 syndicale est un droit prot\u00e9g\u00e9 tant par la Constitution que par la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, rentrant dans le champ des \u00ab convictions \u00bb. L\u2019exercice des droits li\u00e9s \u00e0 la libert\u00e9 syndicale repr\u00e9sente l\u2019une des d\u00e9clinaisons possibles des \u00ab convictions \u00bb qui ne sauraient constituer un facteur de discrimination. De plus, les Chambres r\u00e9unies ont affirm\u00e9 que le syndicat, lorsqu\u2019il agit, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, de son propre droit pour prot\u00e9ger des int\u00e9r\u00eats homog\u00e8nes individuels de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut r\u00e9clamer et obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour a confirm\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 au versement de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019Organisation syndicale demanderesse, quantifi\u00e9s en appel \u00e0 la somme de 50 000 euros, pour atteinte \u00e0 la libert\u00e9 syndicale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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