Selon le Tribunal de Vicenza (jugement n\u00b0 95\/2022), l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 une CCNT peut m\u00eame \u00eatre tacite et pour des faits concluants, li\u00e9s \u00e0 l\u2019application concr\u00e8te des clauses relatives. Donc, si on peut affirmer l\u2019adh\u00e9sion d\u2019une partie \u00e0 la convention, celle-ci devient obligatoire pour elle. Trois aides-soignants ont cit\u00e9 en justice deux soci\u00e9t\u00e9s ayant appliqu\u00e9 jusqu\u2019en septembre 2021 la CCNT UNIC, dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance avait \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e jusqu\u2019au 30 juin 2023. Selon eux, ces soci\u00e9t\u00e9s, du seul fait d\u2019avoir cess\u00e9 d\u2019appliquer la CCNT en la rempla\u00e7ant \u00e0 partir d\u2019octobre 2021 par une autre, avaient eu une conduite anti-syndicale. Selon le Tribunal, une des deux soci\u00e9t\u00e9s avait appliqu\u00e9 la CCNT pour des faits concluants, adh\u00e9rant ainsi \u00e0 la clause selon laquelle \u00ab la convention, dans sa globalit\u00e9, sera par la suite consid\u00e9r\u00e9e comme renouvel\u00e9e d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9siliation communiqu\u00e9e six mois avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance par LRAR. En cas de r\u00e9siliation, elle restera en vigueur tant qu\u2019elle ne sera pas remplac\u00e9e par la suivante. \u00bb La volont\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de ne pas appliquer la CCNT ne peut donc que produire ses effets \u00e0 compter du 30 juin 2023, d\u2019o\u00f9 application int\u00e9grale de celle-ci jusqu\u2019\u00e0 cette date.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Selon le Tribunal de Vicenza (jugement n\u00b0 95\/2022), l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 une CCNT peut m\u00eame \u00eatre tacite et pour des faits concluants, li\u00e9s \u00e0 l\u2019application concr\u00e8te des clauses relatives. Donc, si on peut affirmer l\u2019adh\u00e9sion d\u2019une partie \u00e0 la convention, celle-ci devient obligatoire pour elle. Trois aides-soignants ont cit\u00e9 en justice deux soci\u00e9t\u00e9s ayant appliqu\u00e9 jusqu\u2019en […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":26036,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[190],"tags":[1731],"class_list":["post-26035","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-insights","tag-relazioni-industriali-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n