{"id":26043,"date":"2022-08-04T10:02:00","date_gmt":"2022-08-04T08:02:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/decreto-trasparenza-i-nuovi-obblighi-del-datore-di-lavoro-modulo24-contenzioso-del-lavoro-de-il-sole-24-ore-4-agosto-2022-vittorio-de-luca-marco-giangrande-2\/"},"modified":"2026-02-16T16:35:19","modified_gmt":"2026-02-16T15:35:19","slug":"decreto-trasparenza-i-nuovi-obblighi-del-datore-di-lavoro-modulo24-contenzioso-del-lavoro-de-il-sole-24-ore-4-agosto-2022-vittorio-de-luca-marco-giangrande","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/news\/decreto-trasparenza-i-nuovi-obblighi-del-datore-di-lavoro-modulo24-contenzioso-del-lavoro-de-il-sole-24-ore-4-agosto-2022-vittorio-de-luca-marco-giangrande\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret Transparence, les nouvelles obligations de l\u2019employeur (Modulo24 Contentieux du travail de Il Sole 24 Ore, 4 ao\u00fbt 2022, Vittorio De Luca, Marco Giangrande)"},"content":{"rendered":"\n

Le d\u00e9cret l\u00e9gislatif du 27 juin 2022, n\u00b0  104, appliquant la directive UE n\u00b0 2019\/1152 relative aux conditions de travail transparentes et pr\u00e9visibles, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Avec la publication au Journal Officiel du 29 juillet 2022, \u00e0 compter du 13 ao\u00fbt prochain, entreront officiellement en vigueur les nouvelles dispositions du d\u00e9cret l\u00e9gislatif du 27 juin 2022, n\u00b0  104, appliquant la directive UE n\u00b0 2019\/1152 relative aux conditions de travail transparentes et pr\u00e9visibles sur le territoire de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

Ce d\u00e9cret vient compl\u00e9ter les obligations d\u2019information pr\u00e9vues jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 152\/1997. Il pr\u00e9voit un \u00e9largissement des informations obligatoires \u00e0 fournir au travailleur lors de la phase d\u2019embauche, du nombre des destinataires de ces obligations d\u2019information, ainsi que des sanctions sp\u00e9cifiques en cas de retard ou d\u2019inex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

Ce d\u00e9cret introduit aussi, \u00e0 son Chapitre III, intitul\u00e9 \u00ab Prescriptions minimums relatives aux conditions de travail \u00bb, d\u2019importantes nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re de p\u00e9riode d\u2019essai, de possibilit\u00e9 de cumuler des emplois, de pr\u00e9visibilit\u00e9 minimum du travail, de formation obligatoire et de transition \u00e0 des formes de travail plus pr\u00e9visibles, stables et s\u00fbres.<\/p>\n\n\n\n

Le Chapitre IV, enfin, indique les mesures de protection pour le travailleur, en cas de violation des nouvelles obligations introduites par ce d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n

Finalit\u00e9s et domaine d\u2019application<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret a pour finalit\u00e9, tout au moins en partie, de r\u00e9glementer le droit \u00e0 information sur les \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat de travail et sur les conditions de travail, avec l\u2019introduction de nouvelles obligations d\u2019information \u00e0 la charge de l\u2019employeur, qui s\u2019appliqueront aux nouvelles embauches, conclues apr\u00e8s le 1er<\/sup> ao\u00fbt 2022, et, sur demande du travailleur, \u00e9galement aux contrats d\u00e9j\u00e0 en cours avant cette date.<\/p>\n\n\n\n

Les destinataires des nouvelles obligations d\u2019information sont les employeurs, dans le cadre : des contrats de travail subordonn\u00e9 (\u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou d\u00e9termin\u00e9e ; \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel ou intermittent), des contrats de travail par int\u00e9rim, des contrats de prestation de travail occasionnelle. En outre, ces obligations sont \u00e9galement \u00e9tendues aux contrats de travail domestique, sauf exceptions sp\u00e9cifiques, et aux contrats de travail maritime et du secteur de la p\u00eache, sous r\u00e9serve de la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale en vigueur en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Sont aussi oblig\u00e9s de fournir les informations sur les \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat de travail les commettants qui stipulent des contrats de collaboration coordonn\u00e9e et continue conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 409, alin\u00e9a 1, n\u00b0 3, du Code de proc\u00e9dure civile italien, et des contrats de collaboration avec prestation principalement personnelle et continue organis\u00e9e par le commettant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 2, alin\u00e9a 1, du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 81\/2015.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret s\u2019applique \u00e9galement aux contrats de travail des fonctionnaires des administrations publiques et des \u00e9tablissements publics \u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit donc d\u2019un d\u00e9cret ayant un domaine d\u2019application tr\u00e8s ample. Rares sont les types de contrats qui y \u00e9chappent. Restent en effet exclus le travail ind\u00e9pendant, les contrats qui pr\u00e9voient un temps de travail \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 une moyenne de trois heures par semaine sur quatre semaines cons\u00e9cutives, les contrats d\u2019agence, le travail exerc\u00e9 dans une entreprise familiale et certains contrats sp\u00e9ciaux de travail public.<\/p>\n\n\n\n

Informations obligatoires sur le contrat de travail et modalit\u00e9s de communication<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret, comme nous l\u2019avons dit, \u00e9largit l\u2019\u00e9ventail des informations obligatoires que les employeurs sont appel\u00e9s \u00e0 fournir aux travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

En plus des informations typiques du contrat de travail (identit\u00e9 des parties, lieu de travail, encadrement, niveau et qualification du travailleur, date de d\u00e9but et de terme \u00e9ventuel du contrat de travail), l\u2019employeur devra fournir, sans aucune possibilit\u00e9 de renvoyer \u00e0 la loi ou \u00e0 la convention collective appliqu\u00e9e, toute une s\u00e9rie d\u2019informations suppl\u00e9mentaires, parmi lesquelles :<\/p>\n\n\n\n

\u2013 en cas de travailleurs salari\u00e9s d\u2019agences d\u2019int\u00e9rim, l\u2019identit\u00e9 des entreprises utilisatrices, d\u00e8s qu\u2019elle sera connue ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai, si elle est pr\u00e9vue ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 le droit de recevoir la formation fournie par l\u2019employeur, si elle est pr\u00e9vue ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 la dur\u00e9e des cong\u00e9s pour vacances et des autres cong\u00e9s r\u00e9tribu\u00e9s auxquels le travailleur a droit ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 la proc\u00e9dure, la forme et les d\u00e9lais de pr\u00e9avis en cas de r\u00e9siliation de la part de l\u2019employeur ou du travailleur ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 le montant initial de la r\u00e9tribution ou de la r\u00e9mun\u00e9ration et ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, avec l\u2019indication de la p\u00e9riode et des modalit\u00e9s de paiement ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 la programmation de l\u2019horaire normal de travail et les \u00e9ventuelles conditions relatives aux heures suppl\u00e9mentaires et \u00e0 leur r\u00e9tribution, ainsi que les \u00e9ventuelles conditions pour le changement des heures de travail, si le contrat de travail pr\u00e9voit une organisation de l\u2019horaire de travail en tout ou en grande partie pr\u00e9visible ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 la convention collective, m\u00eame d\u2019entreprise, appliqu\u00e9e au contrat de travail, avec l\u2019indication des parties qui l\u2019ont sign\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 les organismes et instituts qui re\u00e7oivent les cotisations de pr\u00e9voyance et d\u2019assurance dues par l\u2019employeur et toute forme de protection en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale fournie par l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n

Au cas o\u00f9 le contrat de travail serait caract\u00e9ris\u00e9 par des modalit\u00e9s d\u2019organisation en grande partie ou enti\u00e8rement impr\u00e9visibles ou bien au cas o\u00f9 il ne pr\u00e9voirait pas un horaire de travail programm\u00e9 normal, l\u2019employeur devra, de plus, informer le travailleur sur :<\/p>\n\n\n\n

\u2013 la variabilit\u00e9 de la programmation du travail, le montant minimum des heures r\u00e9tribu\u00e9es garanties et la r\u00e9tribution pour le travail exerc\u00e9 en plus des heures garanties ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 les heures et les jours de r\u00e9f\u00e9rence pendant lesquels le travailleur est tenu d\u2019exercer sa prestation professionnelle ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 la p\u00e9riode minimum de pr\u00e9avis \u00e0 laquelle le travailleur a droit avant le commencement de la prestation de travail et, au cas o\u00f9 cela serait consenti par la typologie de contrat et au cas o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu, le d\u00e9lai dans lequel l\u2019employeur peut annuler l\u2019embauche.<\/p>\n\n\n\n

Les informations susmentionn\u00e9es doivent \u00eatre fournies par \u00e9crit par l\u2019employeur au moyen de la remise au travailleur, au moment de l\u2019instauration du rapport et avant le commencement de l\u2019activit\u00e9 professionnelle, du contrat de travail ou de la copie de la communication d\u2019instauration de la relation de travail. En alternative, l\u2019employeur pourra fournir au travailleur une note d\u2019information s\u00e9par\u00e9e contenant les informations susmentionn\u00e9es, dans les 7 jours \u00e0 compter du d\u00e9but de la prestation. Ces informations sont \u00e9galement conserv\u00e9es et rendues accessibles \u00e0 tout moment sur demande du travailleur.<\/p>\n\n\n\n

En d\u00e9rogation \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 ci-dessus et seulement pour certaines informations (par exemple : dur\u00e9e des cong\u00e9s pour vacances et des autres cong\u00e9s r\u00e9tribu\u00e9s, droit \u00e0 la formation, s\u2019il est pr\u00e9vu, proc\u00e9dure, forme et d\u00e9lais du pr\u00e9avis, indication de la convention collective, m\u00eame d\u2019entreprise le cas \u00e9ch\u00e9ant, et des instituts de pr\u00e9voyance et d\u2019assurance recevant les cotisations vers\u00e9es), l\u2019employeur a la possibilit\u00e9 de les fournir dans les 30 jours suivant le d\u00e9but de la prestation de travail.<\/p>\n\n\n\n

En cas de rupture du contrat de travail avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la date de son instauration, le travailleur doit recevoir, au moment de la cessation du contrat, une d\u00e9claration \u00e9crite contenant les informations, au cas o\u00f9 cette obligation n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 remplie.<\/p>\n\n\n\n

Les obligations d\u2019information s\u2019appliquent, sur demande \u00e9crite du travailleur, \u00e9galement aux contrats de travail d\u00e9j\u00e0 en cours \u00e0 la date du 1er<\/sup> ao\u00fbt. Dans ce cas, l\u2019employeur ou le commettant doivent remplir les obligations d\u2019information pr\u00e9vues par le d\u00e9cret dans les 60 jours de cette demande.<\/p>\n\n\n\n

Obligations d\u2019information suppl\u00e9mentaires en cas d\u2019utilisation de syst\u00e8mes de contr\u00f4le et de d\u00e9cision automatis\u00e9s<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret pr\u00e9voit ensuite des obligations d\u2019information suppl\u00e9mentaires et encore plus d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 la charge de l\u2019employeur qui utiliserait des syst\u00e8mes de contr\u00f4le et de d\u00e9cision automatis\u00e9s. Ce dernier a l\u2019obligation d\u2019informer les travailleurs sur l\u2019utilisation de ces syst\u00e8mes visant \u00e0 fournir des indications importantes pour l\u2019embauche ou l\u2019attribution de la mission, la gestion ou la cessation du contrat de travail, l\u2019assignation de missions ou de fonctions, ainsi que des indications aff\u00e9rentes \u00e0 la surveillance, \u00e0 l\u2019\u00e9valuation, aux prestations et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des obligations contractuelles des travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

Toujours avant le d\u00e9but du contrat, avec les informations susmentionn\u00e9es, l\u2019employeur devra fournir des informations suppl\u00e9mentaires sur :<\/p>\n\n\n\n

\u2013 les aspects du contrat de travail impact\u00e9s par l\u2019utilisation des syst\u00e8mes ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 les objectifs et les finalit\u00e9s des syst\u00e8mes ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 la logique et le fonctionnement des syst\u00e8mes ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 les cat\u00e9gories de donn\u00e9es et les principaux param\u00e8tres utilis\u00e9s pour programmer ou instruire les syst\u00e8mes, y compris les m\u00e9canismes d\u2019\u00e9valuation des prestations ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 les mesures de contr\u00f4le adopt\u00e9es pour les d\u00e9cisions automatis\u00e9es, les \u00e9ventuels processus de correction et le responsable du syst\u00e8me de gestion de la qualit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 le niveau de pr\u00e9cision, de robustesse et de cybers\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes et les indicateurs utilis\u00e9s pour mesurer ces param\u00e8tres, ainsi que les impacts potentiellement discriminatoires de ces indicateurs.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019employeur est aussi tenu de compl\u00e9ter les informations ci-dessus en fournissant au travailleur les instructions sur la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et la mise \u00e0 jour du registre des traitements concernant les activit\u00e9s de d\u00e9cision et de contr\u00f4le automatis\u00e9es. Afin de v\u00e9rifier que les instruments utilis\u00e9s sont conformes au RGPD, l\u2019employeur\/le commettant devra analyser les risques et \u00e9valuer l\u2019impact de ces traitements en consultant pr\u00e9alablement dans certains cas le Garant pour la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n

En outre, il est pr\u00e9vu que l\u2019employeur doit informer le travailleur, avec 24 heures d\u2019avance, de toute modification ayant un impact sur les informations ci-dessus, entra\u00eenant des variations dans les conditions d\u2019exercice du travail.<\/p>\n\n\n\n

Les informations ci-dessus devront \u00eatre \u00e9galement envoy\u00e9es aux repr\u00e9sentations syndicales d\u2019entreprise (RSA) ou unitaires (RSU) \u00e9ventuellement constitu\u00e9es dans l\u2019entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, aux si\u00e8ges territoriaux des associations syndicales comparativement les plus repr\u00e9sentatives au niveau national.<\/p>\n\n\n\n

Obligations d\u2019information en cas de d\u00e9tachement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Enfin, des obligations d\u2019information sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9vues en cas de d\u00e9tachement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger du travailleur dans un \u00c9tat membre de l\u2019UE ou tiers, dans le cadre d\u2019une prestation transnationale de services.<\/p>\n\n\n\n

Les informations \u00e0 fournir, avant le d\u00e9part, concernent :<\/p>\n\n\n\n

\u2013 le ou les pays o\u00f9 le contrat devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 et la dur\u00e9e pr\u00e9vue ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 la devise dans laquelle la r\u00e9tribution sera vers\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 les \u00e9ventuelles prestations suppl\u00e9mentaires en argent ou en nature ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 les conditions r\u00e9glementant le rapatriement, s\u2019il est pr\u00e9vu ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 la r\u00e9tribution \u00e0 laquelle le travailleur a droit conform\u00e9ment au droit applicable dans l\u2019\u00c9tat membre ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 les \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s sp\u00e9cifiques de d\u00e9tachement et les modalit\u00e9s de remboursement des frais de voyage, de g\u00eete et de couvert ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 l\u2019adresse du site internet institutionnel de l\u2019\u00c9tat membre d\u2019accueil, o\u00f9 sont publi\u00e9es les informations sur le d\u00e9tachement.<\/p>\n\n\n\n

Modification des \u00e9l\u00e9ments du contrat apr\u00e8s l\u2019embauche<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Enfin, l\u2019employeur et le commettant sont tenus d\u2019informer le travailleur de toute modification des \u00e9l\u00e9ments du contrat, au plus tard le jour pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces modifications. Cette obligation ne s\u2019applique toutefois pas \u00e0 toutes les variations d\u00e9rivant directement de la modification de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires ou de clauses de la convention collective appliqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Sanctions<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le d\u00e9faut, le retard dans l\u2019ex\u00e9cution des obligations d\u2019information, ou leur ex\u00e9cution incompl\u00e8te ou inexacte entra\u00eene, sur une plainte du travailleur et apr\u00e8s un contr\u00f4le de la part des services d\u2019inspection, l\u2019application d\u2019une sanction administrative allant d\u2019un minimum de 250 euros \u00e0 un maximum de 1500 euros pour chaque travailleur concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Prescriptions minimums relatives aux conditions de travail<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le chapitre III du d\u00e9cret introduit en outre d\u2019importantes nouveaut\u00e9s concernant certains aspects du droit du travail, comme : (i) p\u00e9riode d\u2019essai, (ii) exclusivit\u00e9 du contrat de travail, (iii) pr\u00e9visibilit\u00e9 minimum du travail, (iv) transition \u00e0 des formes de travail plus pr\u00e9visibles, s\u00fbres et stables ; (v) formation obligatoire.<\/p>\n\n\n\n

P\u00e9riode d\u2019essai<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret dispose que, si elle est pr\u00e9vue, la dur\u00e9e maximum de la p\u00e9riode d\u2019essai ne peut pas exc\u00e9der 6 mois, sous r\u00e9serve de la dur\u00e9e inf\u00e9rieure pr\u00e9vue par les conventions collectives.<\/p>\n\n\n\n

On a introduit le concept de proportionnalit\u00e9 de la p\u00e9riode d\u2019essai dans le cas o\u00f9 le contrat serait \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, en pr\u00e9voyant que la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai doit \u00eatre fix\u00e9e dans une mesure proportionnelle \u00e0 la dur\u00e9e du contrat et aux fonctions \u00e0 exercer eu \u00e9gard \u00e0 la nature de l\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que, en cas de renouvellement d\u2019un contrat \u00e0 terme pour l\u2019exercice des m\u00eames fonctions, le contrat de travail ne pourra pas \u00eatre soumis \u00e0 une nouvelle p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n\n\n\n

Il est enfin pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019\u00e9v\u00e9nements qui interrompraient le contrat \u2013 notamment la maladie, l\u2019accident, le cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou de paternit\u00e9 obligatoires \u2013 la p\u00e9riode d\u2019essai est prolong\u00e9e dans une mesure correspondant \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019absence.<\/p>\n\n\n\n

Cumul d\u2019emplois<\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019art. 8 du d\u00e9cret introduit d\u2019importantes nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re de cumul d\u2019emplois, \u00e0 savoir en mati\u00e8re de \u00ab clause d\u2019exclusivit\u00e9 \u00bb par laquelle l\u2019employeur interdit au salari\u00e9 d\u2019exercer une autre activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Il est notamment pr\u00e9vu que, sous r\u00e9serve de l\u2019obligation pour le travailleur de ne pas exercer une activit\u00e9 concurrente de celle de l\u2019employeur, ce dernier pourra interdire l\u2019exercice de toute autre activit\u00e9 professionnelle pendant l\u2019horaire ou hors de la programmation de l\u2019activit\u00e9 professionnelle convenue, seulement au cas o\u00f9 une des conditions suivantes serait remplie :<\/p>\n\n\n\n

\u2013 un pr\u00e9judice pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du travailleur (y compris le respect de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019horaire de travail) ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du service public ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 l\u2019existence d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats entre l\u2019activit\u00e9 additionnelle et celle principale, m\u00eame en l\u2019absence de violation du devoir de fid\u00e9lit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ces r\u00e8gles s\u2019appliquent \u00e9galement envers les commettants, dans le cadre de contrats de collaboration coordonn\u00e9e et continue conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 409, alin\u00e9a 1, n\u00b0 3, du Code de proc\u00e9dure civile italien, de contrats de collaboration avec prestation principalement personnelle et continue organis\u00e9e par le commettant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 2, alin\u00e9a 1, du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 81\/2015.<\/p>\n\n\n\n

Continuez \u00e0 lire la version int\u00e9grale sur Modulo24 Contentieux du travail<\/a> de Il Sole 24 ore.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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