{"id":26048,"date":"2022-09-20T09:09:00","date_gmt":"2022-09-20T07:09:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/la-legittimita-dei-controlli-effettuati-dal-datore-di-lavoro-tramite-agenzia-investigativa-modulo24-contenzioso-lavoro-de-il-sole-24-ore-20-settembre-2022-vi-2\/"},"modified":"2026-02-16T16:35:27","modified_gmt":"2026-02-16T15:35:27","slug":"la-legittimita-dei-controlli-effettuati-dal-datore-di-lavoro-tramite-agenzia-investigativa-modulo24-contenzioso-lavoro-de-il-sole-24-ore-20-settembre-2022-vi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/insights\/la-legittimita-dei-controlli-effettuati-dal-datore-di-lavoro-tramite-agenzia-investigativa-modulo24-contenzioso-lavoro-de-il-sole-24-ore-20-settembre-2022-vi\/","title":{"rendered":"La\u00a0l\u00e9gitimit\u00e9 des contr\u00f4les effectu\u00e9s par l\u2019employeur au travers d\u2019une agence de d\u00e9tectives priv\u00e9s (Modulo24 Contentieux du travail de Il Sole 24 Ore, 20 septembre 2022, Vittorio De Luca, Marco Giangrande)"},"content":{"rendered":"\n

La Cour de cassation (ordonnance n\u00b0 25287 du 24 ao\u00fbt 2022, s\u2019est prononc\u00e9e en mati\u00e8re de contr\u00f4les \u00e0 distance effectu\u00e9s par l\u2019employeur. Elle a rappel\u00e9 les principes de droit qu\u2019elle avait affirm\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises et a de nouveau trac\u00e9 le p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel l\u2019employeur peut demander l\u2019intervention d\u2019une agence de d\u00e9tectives priv\u00e9s. Pour la Cour de cassation, l\u2019employeur peut demander l\u2019intervention d\u2019une agence de d\u00e9tectives priv\u00e9s seulement dans le cas o\u00f9 des infractions auraient \u00e9t\u00e9 commises ou au cas o\u00f9 il existerait une suspicion qu\u2019elles soient en cours d\u2019ex\u00e9cution.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le cas d\u2019esp\u00e8ce et la d\u00e9cision des juges du fond<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le cas d\u2019esp\u00e8ce soumis \u00e0 la Cour de cassation concerne un salari\u00e9 dont l\u2019activit\u00e9 professionnelle \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e par une certaine flexibilit\u00e9 quant aux horaires et au lieu de son exercice.<\/p>\n\n\n\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, on reprochait au travailleur de s\u2019\u00eatre \u00e9loign\u00e9 de son lieu de travail, pendant l\u2019horaire de travail, pour des activit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res \u00e0 son encadrement professionnel. Des contr\u00f4les effectu\u00e9s par une agence de d\u00e9tectives priv\u00e9s avaient permis d\u2019enregistrer des rencontres hors du secteur ou du lieu de travail du salari\u00e9 (dans des supermarch\u00e9s et des salles de gymnastique), sans rapport avec son activit\u00e9 professionnelle, dans des endroits se trouvant m\u00eame \u00e0 des dizaines de kilom\u00e8tres de son lieu de travail. Le travailleur avait par la suite \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour ces motifs.<\/p>\n\n\n\n

Le salari\u00e9 avait contest\u00e9 en justice ce licenciement, inflig\u00e9 pour s\u2019\u00eatre \u00e9loign\u00e9 du lieu de travail assign\u00e9, pendant l\u2019horaire de travail, pour des activit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res \u00e0 son encadrement professionnel.<\/p>\n\n\n\n

Le juge de premi\u00e8re instance et la Cour d\u2019appel de Rome avaient consid\u00e9r\u00e9 comme l\u00e9gitimes les contr\u00f4les effectu\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une agence de d\u00e9tectives priv\u00e9s \u2013 eu \u00e9gard au poste du travailleur, salari\u00e9 d\u2019une banque, dans le cadre d\u2019un contrat exigeant un respect plus rigoureux de l\u2019obligation de loyaut\u00e9 et des principes relatifs de diligence et d\u2019int\u00e9grit\u00e9, et en raison du fait que les investigations dont le travailleur avait fait l\u2019objet s\u2019\u00e9taient d\u00e9roul\u00e9es dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate plus ample portant sur la violation des permis pr\u00e9vus par l\u2019art. 33 de la loi n\u00b0 104\/92 par un de ses coll\u00e8gues, avec lequel le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 film\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n\n\n\n

La Cour d\u2019appel avait en outre consid\u00e9r\u00e9 comme priv\u00e9es de fondement les all\u00e9gations relatives au non-respect de l\u2019obligation de remise des documents requis par le travailleur et au caract\u00e8re intempestif de la contestation des faits reproch\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le pourvoi en cassation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Contre cette d\u00e9cision, le travailleur s\u2019\u00e9tait pourvu en cassation, sur la base de quatre moyens de pourvoi. Pour ce qui nous concerne, nous examinerons ici les trois premiers moyens.<\/p>\n\n\n\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, par son premier moyen de pourvoi, le travailleur avait invoqu\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 360 n\u00b0 3 du Code de proc\u00e9dure civile italien, une violation et une mauvaise application des art. 2, 3 et 4 de la loi n\u00b0 300\/1970 (\u00ab Statut des travailleurs \u00bb) portant sur le contr\u00f4le de la prestation de travail au travers d\u2019une agence de d\u00e9tectives priv\u00e9s ext\u00e9rieure. Il observait qu\u2019un tel contr\u00f4le devait se limiter aux infractions non relatives \u00e0 une simple inex\u00e9cution de l\u2019obligation de la part du travailleur, sans pouvoir se transformer en une surveillance de l\u2019activit\u00e9 professionnelle proprement dite, celle-ci \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e par l\u2019art. 3 du Statut des travailleurs au contr\u00f4le direct de l\u2019employeur et de ses collaborateurs.<\/p>\n\n\n\n

Par le deuxi\u00e8me moyen, le demandeur au pourvoi invoquait le fait que la Cour d\u2019appel avait omis de tenir compte d\u2019un fait d\u00e9cisif concernant le contr\u00f4le ill\u00e9gitime de la prestation de travail par une agence de d\u00e9tectives priv\u00e9s ext\u00e9rieure et relatif \u00e0 la condition professionnelle. Celle-ci n\u2019avait pas tenu compte du fait que les informateurs de l\u2019employeur avaient re\u00e7u la mission de v\u00e9rifier la prestation de travail et avaient contr\u00f4l\u00e9 le travailleur bien au-del\u00e0 de l\u2019horaire de travail normal, en v\u00e9rifiant de fa\u00e7on analytique les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la prestation de travail.<\/p>\n\n\n\n

Par le troisi\u00e8me moyen, le demandeur au pourvoi invoquait, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 360 n\u00b0 3 du Code de proc\u00e9dure civile italien, une violation et une mauvaise application des art. 24 de la Constitution et 7 de la loi n\u00b0 300\/70, en soulignant la violation du droit de d\u00e9fense du travailleur et le non-respect des garanties impos\u00e9es par le Statut des travailleurs, la Cour d\u2019appel ayant omis d\u2019admettre la production des documents requis par le requ\u00e9rant, consistant dans le dossier personnel, les attestations annuelles d\u2019\u00e9valuation de son travail, les fiches de pr\u00e9sence de septembre 2015 \u00e0 juillet 2016, le mandat sign\u00e9 avec l\u2019agence de d\u00e9tectives priv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les principes juridiques rappel\u00e9s par la Cour de cassation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La Cour de cassation rappelle, \u00e0 titre pr\u00e9liminaire, la port\u00e9e des art. 2 et 3 de la loi n\u00b0 300\/1970, qui d\u00e9limitent, en vue de d\u00e9fendre la libert\u00e9 et la dignit\u00e9 du travailleur, conform\u00e9ment aux dispositions et principes constitutionnels, le domaine d\u2019intervention des pr\u00e9pos\u00e9s de l\u2019employeur en d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats, afin de pr\u00e9server les actifs de l\u2019entreprise (art. 2) et de surveiller l\u2019activit\u00e9 professionnelle (art. 3).<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cet \u00e9gard, les juges du fond ont observ\u00e9 que la Cour de cassation avait \u00e0 plusieurs reprises affirm\u00e9 que les dispositions susmentionn\u00e9es n\u2019excluent pas le pouvoir de l\u2019employeur d\u2019avoir recours \u00e0 la collaboration d\u2019agents ext\u00e9rieurs, comme en l\u2019esp\u00e8ce une agence de d\u00e9tectives priv\u00e9s, mais que ce contr\u00f4le ne peut en aucun cas porter sur l\u2019ex\u00e9cution ou l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019obligation contractuelle du travailleur de fournir sa prestation de travail, l\u2019inex\u00e9cution \u00e9tant elle-m\u00eame, tout comme l\u2019ex\u00e9cution, relative \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle, laquelle est soustraite \u00e0 cette surveillance (parmi tant d\u2019autres, Cass. n\u00b0 15094 du 11 juin 2018).<\/p>\n\n\n\n

Le contr\u00f4le ext\u00e9rieur doit donc se limiter aux infractions du travailleur non imputables \u00e0 la simple inex\u00e9cution de son obligation (voir en ce sens Cass. n\u00b0 9167 du 7 juin 2003).<\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation explique que ce principe a \u00e9t\u00e9 constamment rappel\u00e9 et affirme que les agences de d\u00e9tectives priv\u00e9s, pour agir l\u00e9galement, ne doivent pas surveiller l\u2019activit\u00e9 professionnelle proprement dite, qui est r\u00e9serv\u00e9e par l\u2019art. 3 du Statut des travailleurs au contr\u00f4le direct de l\u2019employeur et de ses collaborateurs.<\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, dans cette optique, l\u2019intervention des agences de d\u00e9tectives priv\u00e9s n\u2019est justifi\u00e9e que si des infractions sont commises et s\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019en v\u00e9rifier le contenu, m\u00eame en cas de suspicion ou de simple hypoth\u00e8se que des infractions soient en cours d\u2019ex\u00e9cution (Cass. n\u00b0 3590 du 14 f\u00e9vrier 2011).<\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation s\u2019est clairement exprim\u00e9e en ce sens (Cass. n\u00b0 15867 du 26 juin 2017). Selon cette derni\u00e8re, \u00ab s\u2019il est interdit \u00e0 l\u2019employeur de contr\u00f4ler et de faire contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de travail, ce principe n\u2019est pas applicable dans les hypoth\u00e8ses o\u00f9 des travailleurs tiendraient, ne serait-ce qu\u2019\u00e9ventuellement, des comportements non consentis, \u00e9trangers \u00e0 leur activit\u00e9 professionnelle normale. En substance, un tel contr\u00f4le est justifi\u00e9 non seulement au cas o\u00f9 des infractions seraient commises et au cas o\u00f9 il serait n\u00e9cessaire d\u2019en v\u00e9rifier le contenu, mais aussi au cas o\u00f9 il n\u2019existerait qu\u2019une seule suspicion ou une simple hypoth\u00e8se que des infractions soient en cours d\u2019ex\u00e9cution (voir Cass. chambre du travail du 14\/2\/2011 n\u00b0 <\/em>3590) : \u00ab Les dispositions de l\u2019art. 2 du Statut des travailleurs, en limitant le domaine d\u2019intervention des pr\u00e9pos\u00e9s de l\u2019employeur en vue de pr\u00e9server les actifs de l\u2019entreprise, n\u2019interdisent pas \u00e0 ce dernier d\u2019avoir recours \u00e0 des agences de d\u00e9tectives priv\u00e9s \u2013 \u00e0 la condition que celles-ci n\u2019exercent pas une surveillance sur l\u2019activit\u00e9 professionnelle proprement dite, laquelle est r\u00e9serv\u00e9e par l\u2019art. 3 de ce Statut, \u00e0 l\u2019employeur et \u00e0 ses collaborateurs – cette intervention \u00e9tant justifi\u00e9e non seulement au cas o\u00f9 des infractions seraient commises et au cas o\u00f9 il serait n\u00e9cessaire d\u2019en v\u00e9rifier le contenu, mais aussi au cas o\u00f9 il n\u2019existerait qu\u2019une seule suspicion ou une simple hypoth\u00e8se que des infractions soient en cours d\u2019ex\u00e9cution ; (Cass. 20\/01\/2015 n\u00b0 848 et Cass. 11\/10\/2016 n\u00b0 20433) \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Aux contr\u00f4les hors des limites susmentionn\u00e9es sont opposables aussi bien le principe de bonne foi que l\u2019interdiction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 4 du Statut des travailleurs, dans sa formulation applicable ratione temporis<\/em>, en vertu de l\u2019interdiction du contr\u00f4le occulte sur l\u2019activit\u00e9 professionnelle, m\u00eame en cas de prestations de travail exerc\u00e9es hors des locaux de l\u2019entreprise, sous r\u00e9serve de l\u2019exception constitu\u00e9e par les cas o\u00f9 le recours \u00e0 des d\u00e9tectives priv\u00e9s aurait pour but de v\u00e9rifier des comportements punissables p\u00e9nalement comme, par exemple, l\u2019exercice pendant l\u2019horaire de travail d\u2019une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e en faveur de tiers.<\/p>\n\n\n\n

Continuez \u00e0 lire la version int\u00e9grale sur Modulo24 Contentieux du travail<\/a> de Il Sole 24 ore.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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