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<\/figure>\n\n\n\n\u00c0 cet \u00e9gard, il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019il est sans aucun doute interdit de recourir \u00e0 des enqu\u00eates men\u00e9es par des agences d\u2019investigation destin\u00e9es au contr\u00f4le de l\u2019activit\u00e9 professionnelle de leurs propres employ\u00e9s, car l\u2019article 4 du Statut des travailleurs dispose express\u00e9ment que les contr\u00f4les effectu\u00e9s par le biais d\u2019investigations externes ne peuvent porter sur l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de travail. En revanche, les contr\u00f4les visant \u00e0 d\u00e9tecter des comportements illicites qui d\u00e9passent les activit\u00e9s professionnelles normales peuvent \u00eatre l\u00e9gitimes.<\/p>\n\n\n\n
En particulier, la jurisprudence a constamment reconnu la l\u00e9gitimit\u00e9 du contr\u00f4le par des enqu\u00eateurs visant \u00e0 v\u00e9rifier des comportements susceptibles de constituer des infractions p\u00e9nales ou d\u2019int\u00e9grer des activit\u00e9s frauduleuses, comme dans le cas d\u2019un contr\u00f4le destin\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019utilisation correcte des cong\u00e9s pr\u00e9vus par la loi 104 (Cass. civ., Section travail, Ordonnance du 30 janvier 2025, n. 2157 ; Cass. civ., Section travail, Ordonnance du 20 juin 2024, n. 17004).<\/p>\n\n\n\n
En outre, la jurisprudence a r\u00e9affirm\u00e9 que le recours aux agences d\u2019investigation doit \u00eatre justifi\u00e9 par des raisons concr\u00e8tes. En effet, l\u2019enqu\u00eate n\u2019est consid\u00e9r\u00e9e comme l\u00e9gitime que s\u2019il existe des soup\u00e7ons fond\u00e9s de la part de l\u2019employeur quant \u00e0 un usage abusif des cong\u00e9s par le salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n