Par son r\u00e9cent arr\u00eat n\u00b0 15118 du 31 mai 2021, la Cour de Cassation a statu\u00e9 que l\u2019ouverture de proc\u00e9dures multiples de licenciement individuel pour motifs objectifs au sens de l\u2019article 7 de la loi n\u00b0 604\/66 n\u2019influe pas, en soi, sur le calcul du nombre minimum de cinq licenciements qui impose l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de licenciement collectif.<\/p>\n\n\n\n
Cet arr\u00eat tire son origine du licenciement pour juste motif objectif signifi\u00e9 \u00e0 une travailleuse, laquelle, attaquant le licenciement, invoquait le caract\u00e8re ill\u00e9gal de celui-ci car la soci\u00e9t\u00e9 \u2013 bien qu\u2019ayant dans les 120 jours communiqu\u00e9 \u00e0 la Direction territoriale son intention de licencier 7 salari\u00e9s pour motifs objectifs, proc\u00e9dures s\u2019\u00e9tant toutes conclues par des r\u00e9siliations consensuelles \u2013 avait omis d\u2019ouvrir une proc\u00e9dure de licenciement collectif.<\/p>\n\n\n\n
Les demandes de la travailleuse ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es au premier degr\u00e9. Elles ont en revanche \u00e9t\u00e9 accueillies au deuxi\u00e8me degr\u00e9 par la Cour d\u2019Appel de Trieste, qui a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement ill\u00e9gal car la proc\u00e9dure de licenciement collectif n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 a d\u00e9pos\u00e9 un pourvoi en cassation contre cet arr\u00eat de la Cour d\u2019Appel, pour violation et mauvaise application de l\u2019art. 24 de la loi n\u00b0 223\/91, la Cour d\u2019Appel ayant de fa\u00e7on erron\u00e9e assimil\u00e9 l\u2019intention de licencier au sens de l\u2019art. 7 de la loi n\u00b0 604\/66 \u00e0 un v\u00e9ritable licenciement. La Cour de Cassation a accueilli le pourvoi d\u00e9pos\u00e9 par l\u2019employeur, en fondant sa d\u00e9cision sur des arguments d\u2019ordre litt\u00e9ral et syst\u00e9matique.<\/p>\n\n\n\n