{"id":26092,"date":"2024-02-01T12:37:49","date_gmt":"2024-02-01T11:37:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delucapartners.it\/news\/licenziamento-per-giustificato-motivo-oggettivo-e-repechage-quali-oneri-in-capo-al-datore-di-lavoro-modulo-24-contenzioso-lavoro-il-sole-24-ore-31-gennaio-2024-vittorio-de-luca-3\/"},"modified":"2026-02-16T16:35:41","modified_gmt":"2026-02-16T15:35:41","slug":"licenziamento-per-giustificato-motivo-oggettivo-e-repechage-quali-oneri-in-capo-al-datore-di-lavoro-modulo-24-contenzioso-lavoro-il-sole-24-ore-31-gennaio-2024-vittorio-de-luca","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.delucapartners.it\/fr\/news\/licenciement-pour-motif-objectif-justifie-et-repechage-quelles-sont-les-obligations-qui-pesent-sur-lemployeur\/","title":{"rendered":"Licenciement pour motif objectif justifi\u00e9 et rep\u00eachage\u00a0: quelles sont les obligations qui p\u00e8sent sur l’employeur (Modulo 24 Contenzioso \u2014 Il Sole 24 Ore, 31 janvier 2024 \u2014 Vittorio De Luca, Alessandra Zilla"},"content":{"rendered":"\n

En cas de licenciement pour un motif objectif, bien que l’on ne puisse nier de mani\u00e8re pr\u00e9ventive que l’obligation de rep\u00eachage puisse atteindre une limite dans le fait que la personne qui va \u00eatre licenci\u00e9e, n’a pas la capacit\u00e9 professionnelle requise pour occuper le poste diff\u00e9rent, m\u00eame inf\u00e9rieur, cela doit r\u00e9sulter de circonstances objectivement constat\u00e9es et prouv\u00e9es par l’employeur.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 travers l\u2019ordonnance 31561 du 13 novembre 2023, la Cour de cassation italienne a d\u00e9clar\u00e9, conform\u00e9ment aux principes d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis par cette derni\u00e8re en la mati\u00e8re, qu’en cas de recours contre un licenciement pour suppression du poste d’emploi, lorsque, dans la p\u00e9riode qui suit imm\u00e9diatement le licenciement, l’employeur a embauch\u00e9 de nouveaux employ\u00e9s, m\u00eame en vue de fonctions diff\u00e9rentes, le juge est tenu de v\u00e9rifier si le travailleur licenci\u00e9 \u00e9tait ou pas en mesure d’effectuer les fonctions susmentionn\u00e9es, m\u00eame si celles-ci rel\u00e8vent d\u2019un niveau contractuel inf\u00e9rieur, aux fins de toute r\u00e9affectation \u00e0 ces fonctions, dans le but de pr\u00e9server l’emploi.<\/p>\n\n\n\n

Cette v\u00e9rification doit \u00eatre effectu\u00e9e non pas de mani\u00e8re abstraite mais concr\u00e8te, en tenant compte des all\u00e9gations sp\u00e9cifiques formul\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard par l’entreprise et des niveaux de classification tels que r\u00e9gis par la convention collective applicable.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019obligation de rep\u00eachage : br\u00e8ves notes jurisprudentielles<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Comme on le sait, l’obligation de rep\u00eachage est celle pour l’employeur, consistant \u00e0 v\u00e9rifier, avant de proc\u00e9der \u00e0 un licenciement pour motif objectif justifi\u00e9, s’il est possible (dans les limites que nous examinerons ci-dessous) d’employer le travailleur \u00e0 d’autres fonctions.<\/p>\n\n\n\n

Cette obligation est le r\u00e9sultat d’une \u00e9laboration juridique et vise, en \u00e9quilibrant les int\u00e9r\u00eats de l\u2019employeur consistant \u00e0 cr\u00e9er une organisation efficace et celui du travailleur consistant \u00e0 conserver son emploi, \u00e0 garantir que le licenciement constitue le dernier recours, compte tenu \u00e9galement de l\u2019importance attribu\u00e9e au travail par notre Constitution (Cassation civile italienne, chambre du travail, 3 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 31520 ; Cassation civile italienne, chambre du travail, 13 juin 2012, n\u00b0 9656).<\/p>\n\n\n\n

Selon une jurisprudence constante, l’obligation de rep\u00eachage n’existe pas pour les travailleurs class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des cadres, car elle est incompatible avec le poste de direction caract\u00e9ris\u00e9 par un r\u00e9gime de libre r\u00e9siliation (voir entre autres, Cassation civile, chambre du travail, 6 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 36955 ; Cassation civile, chambre di travail, 11 f\u00e9vrier 2013, n\u00b0 3175).<\/p>\n\n\n\n

Sous l\u2019empire du pr\u00e9c\u00e9dent libell\u00e9 de l\u2019article du texte de l’article 2103 du code civil italien (qui autorisait le ius variandi<\/em> horizontal en r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab fonctions \u00e9quivalentes aux derni\u00e8res effectivement exerc\u00e9es\u00bb), <\/em>l’extension de l’obligation de rep\u00eachage \u00e9tait initialement limit\u00e9e aux seules fonctions \u00e9quivalentes. Par la suite, \u00e0 la lumi\u00e8re de certaines exceptions ayant trait \u00e0 l\u2019interdiction de r\u00e9trogradation pr\u00e9vues dans des cas particuliers par des dispositions normatives (notamment l’article 42 du D\u00e9cret l\u00e9gislatif italien du 9 avril 2008, n\u00b0 81 pour l’hypoth\u00e8se du travailleur jug\u00e9 inapte aux fonctions sp\u00e9cifiques), une nouvelle orientation jurisprudentielle s’\u00e9tait d\u00e9velopp\u00e9e selon laquelle, en l’absence de fonctions \u00e9quivalentes, l’employeur, avant de proc\u00e9der au licenciement, \u00e9tait tenu de proposer au travailleur, afin d’obtenir son consentement \u00e9ventuel, l’affectation \u00e0 des fonctions inf\u00e9rieures, sous r\u00e9serve que celles-ci rel\u00e8vent des comp\u00e9tences de ce dernier, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la formation professionnelle ne devant pas \u00eatre mis \u00e0 la charge de l\u2019employeur (voir entre autres, Cassation civile, chambre du travail, 3 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 31520, cit., \u00e0 propos d’une affaire dans laquelle l\u2019ancien libell\u00e9 de l\u2019article 2103 du code civil italien \u00e9tait applicable, ratione temporis ; Cassation civile, chambre du travail, 23 octobre 2013, n\u00b0 24037).<\/p>\n\n\n\n

De toute fa\u00e7on, la jurisprudence a toujours \u00e9t\u00e9 \u2013 et demeure \u2013 sans ambigu\u00eft\u00e9 en consid\u00e9rant que l’obligation de rep\u00eachage se rapporte uniquement \u00e0 la structure organisationnelle d\u00e9j\u00e0 existante, n’impliquant pas pour l’employeur l\u2019obligation de cr\u00e9er un poste alternatif ad hoc.<\/p>\n\n\n\n

Le nouveau libell\u00e9 de l\u2019article 2103 du code civil italien (tel que modifi\u00e9 par le D\u00e9cret l\u00e9gislatif italien du 15 juin 2015, n\u00b0 81) autorise le ius variandi<\/em> horizontal pour les fonctions relevant du m\u00eame niveau et de la m\u00eame cat\u00e9gorie juridique que les derni\u00e8res fonctions effectivement ex\u00e9cut\u00e9es (premier alin\u00e9a). Il permet \u00e9galement d’assigner des fonctions rattachables au niveau d\u2019encadrement inf\u00e9rieur, sous r\u00e9serve qu’elles appartiennent \u00e0 la m\u00eame cat\u00e9gorie juridique, en cas de modification des structures organisationnelles de l’entreprise affectant la position du travailleur (deuxi\u00e8me alin\u00e9a).<\/p>\n\n\n\n

Tel que le souligne la jurisprudence, il est clair que \u00ab l’aggravation de l\u2019obligation pesant sur l’employeur en ce qui concerne l’impossibilit\u00e9 de rep\u00eachage m\u00eame pour les emplois les moins \u00e9lev\u00e9s, d\u00e9termin\u00e9e par l’entr\u00e9e en vigueur de l\u2019article 2103 du code civil [italien] ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme absolue \u00bb<\/em> : l’obligation devrait \u00eatre limit\u00e9e aux \u00ab fonctions disponibles, c’est-\u00e0-dire qui ne n\u00e9cessitent pas de formation appropri\u00e9e<\/em> \u00bb, car \u00ab l\u2019obligation d\u2019assigner au travailleur des fonctions n\u00e9cessitant une formation ad\u00e9quate reviendrait en fait \u00e0 imposer un co\u00fbt \u00e9conomique suppl\u00e9mentaire \u00e0 l’employeur<\/em> \u00bb (Tribunal de Rome, arr\u00eat du 24 juillet 2017).<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, toutes les fonctions inf\u00e9rieures de l’organigramme de l’entreprise ne sont pas mises en \u00e9vidence, seules le sont celles qui sont compatibles avec les comp\u00e9tences professionnelles du travailleur ou celles qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, simultan\u00e9ment ou pr\u00e9c\u00e9demment (Cassation arr\u00eat n\u00b0 31521\/2019).<\/p>\n\n\n\n

En fin de compte, la jurisprudence majoritaire a \u00e9vit\u00e9 d’attribuer au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 2103 du code civil italien, selon lequel le changement de fonctions doit \u00eatre assorti, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du respect de l’obligation de formation, d’une valorisation \u00e9tendue de l’obligation de rep\u00eachage au point d’obliger l’employeur \u00e0 fournir la formation n\u00e9cessaire afin que le travailleur puisse \u00eatre utilement employ\u00e9 \u00e0 d’autres fonctions afin d’\u00e9viter le licenciement.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cet \u00e9gard, il convient de noter une r\u00e9cente d\u00e9cision du Tribunal de Lecco qui s’est partiellement d\u00e9marqu\u00e9e de cette orientation, en consid\u00e9rant que, bien qu’il n’existe pas d’obligation g\u00e9n\u00e9rale de former le travailleur de mani\u00e8re professionnelle, dans le cas o\u00f9 son professionnalisme deviendrait obsol\u00e8te en raison d’une restructuration de l’entreprise, l’employeur, en application du principe d’\u00e9quit\u00e9 et de bonne foi, doit \u00e9galement \u00e9valuer l’impossibilit\u00e9 ou du moins le caract\u00e8re non \u00e9conomique de la reconversion professionnelle avant de proc\u00e9der au licenciement (Tribunal de Lecco arr\u00eat du 31 octobre 2022).<\/p>\n\n\n\n

Dans le contexte de cette \u00e9volution normative et jurisprudentielle, la charge de la preuve p\u00e8se toujours sur l’employeur. L’employeur doit donc joindre toute la documentation et les \u00e9l\u00e9ments factuels n\u00e9cessaires pour corroborer sa th\u00e8se et, par cons\u00e9quent, d\u00e9montrer que d’autres postes n’\u00e9taient de toute fa\u00e7on pas en place ou que, suite \u00e0 une proposition de placement diff\u00e9rent, c’est le travailleur lui-m\u00eame qui a renonc\u00e9 aux nouvelles fonctions appartenant ou non \u00e0 la m\u00eame cat\u00e9gorie l\u00e9gale initiale.<\/p>\n\n\n\n

Continuez \u00e0 lire la version compl\u00e8te du Modulo Contenzioso 24<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En cas de licenciement pour un motif objectif, bien que l’on ne puisse nier de mani\u00e8re pr\u00e9ventive que l’obligation de rep\u00eachage puisse atteindre une limite dans le fait que la personne qui va \u00eatre licenci\u00e9e, n’a pas la capacit\u00e9 professionnelle requise pour occuper le poste diff\u00e9rent, m\u00eame inf\u00e9rieur, cela doit r\u00e9sulter de circonstances objectivement constat\u00e9es […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":26093,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[190,212],"tags":[989,1006],"class_list":["post-26092","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-insights","category-news","tag-datore-di-lavoro-fr","tag-licenziamento-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nLicenciement pour motif objectif justifi\u00e9 et rep\u00eachage\u00a0: quelles sont les obligations qui 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